Lun. 07 Mars 2011, 21:20
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Ca n'existe pas en droit français si c'est le cas(*). On a bien failli l'avoir, mais depuis 2007 le "meilleur VRP" de France nous offre la garantie que si de nouveaux textes sont adoptés ça sera plus pour protéger les intérets des entreprises que pour protéger les citoyens.
(*): IMHO, SWIM, aux dernières nouvelles, la dernière fois que je me suis penché dessus etc etc.