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CV : Article 553, La propriété du sol emporte la propriété
#3
1
le gardien
0
je l'ai toujours trouvée sympa cette loi , si , sous votre maison ou terrain il y'a un vide de 500 metres cubes , c'est a vous de vous demerder , si par contre au fond de ce vide , une boite avec des louis d'or est decouverte , n'esperez pas la garder entierement pour vous !! enfin je ne me souvient pas exactement des conditions en cas de decouverte importante , mais c'est plus aussi facile ... vive l'etat car il a toujours le dernier mot...
Ckzone - un monde a espionner
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Messages dans ce sujet
[Pas de titre] - par pouach - Mer. 03 Dec. 2003, 13:38
[Pas de titre] - par despe - Mer. 03 Dec. 2003, 14:02

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