CV : Article 553, La propriété du sol emporte la propriété - Version imprimable +- CKZone (https://ckzone.org) +-- Forum : Camp de base (https://ckzone.org/forum-3.html) +--- Forum : Réglementation (https://ckzone.org/forum-11.html) +--- Sujet : CV : Article 553, La propriété du sol emporte la propriété (/thread-276.html)

CV : Article 553, La propriété du sol emporte la propriété - lafouine - Dim. 01 Dec. 2002 Art. 553 du Code Civil Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à  ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription, soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment. Code Civil Chapitre II - Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à  la chose Section I - Du droit d'accession relativement aux choses immobilières - pouach - Mer. 03 Dec. 2003 Un article paru dans "Géochronique", magazine de la Société Géologique de France explique de façon assez claire les articles 552 et 553 du code civil : - despe - Mer. 03 Dec. 2003 je l'ai toujours trouvée sympa cette loi , si , sous votre maison ou terrain il y'a un vide de 500 metres cubes , c'est a vous de vous demerder , si par contre au fond de ce vide , une boite avec des louis d'or est decouverte , n'esperez pas la garder entierement pour vous !! enfin je ne me souvient pas exactement des conditions en cas de decouverte importante , mais c'est plus aussi facile ... vive l'etat car il a toujours le dernier mot...