Ven. 04 Juil. 2008, 15:44
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Citation :pas d'offre pour toi mais juste rappeler les principes fondamentaux du droit françaisJe te renvoie aux notions de régime répressif, régime déclaratif et régime préventif, notions bien plus établies en droit des Libertés Fondamentales (anciennement Libertés Publiques) que les deux termes que auxquels tu fais référence et qu'on ne rencontre pas (ou que dans les copies défaillantes).
Le droit positif désigne simplement l'ensemble de règles juridiques en vigueur.
Citation :propriétaire d'un appart a paris je suis propriétaire jusqu'a 40 mCela m'étonnerait fort dans le cas d'un appartement.
Citation :donc de mon morceau de carriere, que celui ci etant enclavé j'ai le droit de m'y rendre en employant un chemin possible.Les règles d'ordre public ne sauraient être contournées par la simple invocation d'un droit réel.