Jeu. 25 Mars 2010, 13:50
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Citation :En revanche, si comme je le disais il nâa pas tout mis en Åuvre pour se prémunir contre les intrusions frauduleuses, ( murs, grillages, panneau, gardiennage) en terme dâopportunité des poursuites, le parquet y mettra moins de virulence surtout en lâétat de la personne blessée.Le gardiennage, faut pas pousserâ¦
On nâest pas aux Etats-Unis o๠tu peux être condamné parce que ton chien non-muselé mord un cambrioleur à lâintérieur même de ta propriété.
Citation :Dernier point, capilo-tracté, on pourrait considérer que son geste a été de nature à mettre en danger la vie dâautrui ou dâexposer ses deux compagnons à des blessures dans la mesure oà¹, il nâétait pas tout seul sur les lieux. Son imprudence aurait pu conduire à un effondrement général : à ce titre il a mis en danger la vie dâautrui.Quelle est lâobligation de prudence et de sécurité imposée par la loi ou la réglementation qui nâa pas été respectée ?
Citation :Enfin, il faut avoir à lâesprit que les décisions de justice sont aussi préventives. Si on recense de nombreux accidents similaires sur le royaume de Belgique une poursuite de principe pourrait être, pensent-ils, de nature à nous dissuader de fréquenter ces lieux.A supposer quâil existe en Belgique, contrairement à la France, une disposition qui prévoie et réprime la violation de propriété privée.