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Quand la loi a fixé un délai pour se pourvoir, soit par appel, soit en cassation, a-t-elle compris dans ce délai les cinq jours complémentaires qui terminent chaque année? Depuis la suppression de l'ancien calendrier et l'ère républicaine, cette question avait été décidée négativement différentes fois. Une jurisprudence constante, adoptée par les tribunaux [...] avait regardé les jours complémentaires comme étrangers à  chaque mois, et ne devant pas compter dans les délais limités pour se pourvoir. [...] Le tribunal de cassation vient d'en adopter une contraire et de décidé [...] que les jours complémentaires devaient compter dans le délai fixé par la loi.

haa! ça devait être un sacré bazar a cette époque. en tout cas cette histoire est fort intéressante.
n' empeche, quel pourri ce coeffier: detournement, malversation, corruption de magistrats, tentative d'effacement de preuve...

qq' un sait pourquoi les 2 premiers noms de la pétition on été rayé?
serait-ce des gens qui se sont désisté de celle ci?
pourrait on avoir la date de ce documents?

Bref Merci H²O