Sam. 21 Juin 2003, 14:15
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Le droit à l'image est la prérogative reconnue à toute personne de s'opposer, à certaines conditions, à ce que des tiers non autorisés reproduisent et, a fortiori, diffusent son image. Les juges considèrent que « toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale ».
Le recueil d'une autorisation est la règle. Son absence engage la responsabilité de celui qui reproduit et diffuse l'image sans autorisation.
L'autorisation doit être expresse et suffisamment précise quant aux modalités de diffusion. Celui qui diffuse la photographie doit rapporter la preuve de cet accord exprès, pour photographier puis pour diffuser.
Bon là ça parle de photo mais c'est pareil pour le fait de filmer : on demande une autorisation pour te filmer puis si on décide d'utiliser l'image, une seconde pour la diffuser.
http://www.etecine.kyrnea.com/editions/pratik/image.pdf
C'est quand les vacances ?