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Ven. 22 Oct. 2004, 11:49
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PARIS (AFP), le 21-10-2004
La SNCF a perdu son procès contre trois magazines du "mouvement graff" qui avaient reproduit des photographies de wagons tagués, un jugement dont la Ligue des droits de l'homme s'est félicitée jeudi au nom de la liberté d'expression.
Il s'agissait de la première affaire de ce genre en France.
La SNCF avait poursuivi devant le tribunal de commerce de Paris les trois publications et un fournisseur de bombes de peinture qui avait fait figurer sur un dépliant publicitaire "en arrière plan, des wagons de la SNCF dont l'un est couvert de tags".
Elle estimait que la publication de ces photos "incite d'autres taggers à s'en prendre à son matériel".
Elle réclamait 150.000 euros de dommages-intérêts à Graff It, Graff Bombz et Mix Grill ainsi qu'à la société Polymex International.
Elle fondait sa demande sur l'article 544 du code civil sur le droit de propriété, arguant d'une jurisprudence récente selon laquelle le propriétaire d'un bien peut s'opposer à l'utilisation de l'image de celui-ci par un tiers "lorsqu'elle lui cause un trouble anormal".
Dans son jugement rendu le 15 octobre, le tribunal a estimé que les dispositions de l'article 544 du code civil ne s'appliquent pas puisqu'elles ne concernent que l'utilisation de l'image et que dans cette affaire "textes et images sont indissociables".
Il a en revanche souligné que c'est la loi de 1881 sur la presse qui a pour objet de sanctionner les éventuels abus dans ce domaine.
La SNCF a également été déboutée de ses poursuites contre Polymex international au motif qu'"il n'est nullement prouvé que le dépliant litigieux soit la cause des tags sur le matériel de la SNCF, comme il n'est pas prouvé que le wagon litigieux appartienne à la SNCF".
Cette décision est "une leçon de droit pour la SNCF. La société a essayé de contourner la loi sur la presse, qui est très protectrice de la liberté d'expression, en se fondant sur le droit à l'image des biens", a déclaré à l'AFP l'avocate de Graff Bombz, Me Agnès Tricoire.
"Cette décision permet aux photographes et aux journalistes de continuer à faire le travail. La SNCF est la seule compagnie ferroviaire au monde à tenter de faire interdire la publication d'images de son matériel qu'elle considère comme dégradé", a estimé Eric Fournet, le directeur de Graff Bombz, qui tire à 25.000 exemplaires.
La Ligue des droits de l'homme s'est pour pour sa part félicitée que "la SNCF n'ait pas réussi à museler la liberté d'expression", dans un communiqué.
Elle a dénoncé "les interprétations abusives et extensives du droit à l'image, surtout des biens, quand il sert de fondement à une demande de censure parfaitement illégitime".
La SNCF "qui n'a pas encore connaissance de la teneur complète de la décision, réserve sa position, notamment sur un éventuel appel", a enfin indiqué une porte-parole de la société.
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