Hi, Guest
Lun. 02 Dec. 2002, 10:35
| 0 | 0 | ||
Siège social : Le Périaste, 40 bis rue Roger Salengro, 94700 Fontenay sous Bois
(adresse postale RATP, Département PIL, LAC P61, Mission Architecture et Urbanisme)
Tous renseignements et courriers :
<!-- e --><a href="mailto:pmj.duffaut@wanadoo.fr">pmj.duffaut@wanadoo.fr</a><!-- e --> <!-- e --><a href="mailto:bregeon.jacques@wanadoo.fr">bregeon.jacques@wanadoo.fr</a><!-- e -->.
UNE ASSOCIATION LOI 1901
Réunissant universitaires, chercheurs, architectes, ingénieurs, géographes, géologues, urbanistes, aménageurs, sociologues... et associant entreprises et collectivités locales pour promouvoir l'utilisation du sous-sol auprès des élus soucieux d'améliorer l'équipement de leur ville des responsables d'entreprises impliquées dans la construction et l'exploitation d'ouvrages souterrains
+++++++++++
a) Proposition de Loi, relative à l'amélioration de la connaissance et de l'aménagement du sous-sol,
préparée par Espace Souterrain, et présentée au SENAT par Jean-Paul HUGOT et 34 autres Sénateurs
Article 1er :
I. - Le titre premier du livre premier du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : "Règles générales d'utilisation du sol et du sous-sol".
II. - Dans la dernière phrase de l'article L.110 du même code, après les mots "gérer le sol" sont insérés les mots "et le sous-sol".
Article 2
Un établissement public dénommé Agence de valorisation du sous-sol est créé. Il a pour mission :
- de promouvoir la mise en valeur et l'aménagement durable du sous-sol par des études, actions ou prestations de service qui peuvent donner lieu à rémunération, notamment par les opérateurs de travaux souterrains ;
- d'élaborer des outils informatiques de collecte et de diffusion de toute nature relatives au sous-sol à des fins de prévention des risques, d'urbanisme et d'aménagement du territoire ;
- de contribuer à l'objectif de gestion rationnelle du sol et du sous-sol défini par l'article L. 110 du code de l'urbanisme et à son application par l'article L. 121-10 du même code relatif aux documents d'urbanisme, notamment par des recommandations de nature à faciliter la coordination administrative et les partenariats à l'échelon régional.
L'agence peut être consultée sur l'opportunité des travaux et aménagements intéressant le sous-sol.
Article 3
L'agence est administrée par un Conseil d'administration composé :
- de représentants des collectivités locales ;
- de représentants des entreprises et des associations compétentes en matière d'aménagement souterrain ;
- de représentants de l'Etat et des personnalités qualifiées ;
- et de représentants du personnel de l'agence.
Article 4
Le vendeur d'un terrain est tenu de communiquer à l'Agence du sous-sol les informations qu'il détient sur la composition et l'état des éléments souterrains de son bien.
Article 5
I. - Les ressources de l'Agence de valorisation du sous-sol sont notamment constituées par la rémunération des prestations de service mentionnée à l'article 2.
II. - Les charges éventuelles résultant pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
