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Le dossier "MARNIERES"
(juin 2001)


La problématique
Les pluies incessantes de l'hiver 2000-2001 ont accéléré un processus déjà  fréquent dans notre région : les effondrements de marnières.

Les marnières sont d'anciennes extractions par puits et galeries de la craie pour amender les terres agricoles.

La majorité de ces extractions ont été réalisées entre 1840 et 1930; leur profondeur qui dépend de celle de la craie varie entre 7 et 70 mètres ( la majorité se situe entre 15 et 45 mètres et leur surface moyenne est de l'ordre de 150 à  200 m2).

Les marnières sont extrêmement nombreuses en Seine-Maritime comme dans l'Eure : les spécialistes évaluent leur nombre à  70 000 environ pour chacun de ces départements (densité de l'ordre de 10 par km2). Elles sont disséminées un peu partout sur les zones de plateau crayeux, y compris dans des zones qui sont maintenant construites. L'inventaire et la cartographie des marnières ayant souvent été, historiquement, très incomplets, il n'est pas rare que des maisons aient été construites juste au dessus de galeries.



Les conséquences d'un effondrement de marnière peuvent être dramatiques : personnes ou animaux ensevelis, maisons déstabilisées ou même englouties, routes effondrées…



Depuis les intempéries de l'année 1995, les marnières s'effondrent régulièrement à  raison de plusieurs centaines d'effondrements par an La plupart des effondrements de marnières se produisent en secteur agricole. Chaque année néanmoins, plusieurs dizaines d'effondrements affectent les propriétés privées.



Les difficultés auxquelles les particuliers sont soumis
Les effondrements font régulièrement l'objet de demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Néanmoins, dans certains cas, la constatation de l'état de catastrophe naturelle ne suffit pas pour permettre l'intervention des sociétés d'assurances. En effet, la loi n° 82-600 du 13 Juillet 1982 permet l'indemnisation des dommages matériels directs aux propriétés bâties. Toutefois dès lors que l'effondrement se produit dans un jardin, sans dégâts aux bâtiments, il n'y a pas d'indemnisation.

La procédure " catastrophe naturelle "
Les principales dispositions prévues par la loi
La procédure d'indemnisation des catastrophes naturelles a été instituée par la loi n° 82.600 du 13 juillet 1982 relative à  l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles.
Cette loi prévoit que les personnes physiques ou morales victimes de catastrophes naturelles peuvent être dédommagées par leur société d'assurances des dommages qu'elles ont subis sous les conditions suivantes :

¤ Sous réserve qu'elles aient souscrit un contrat d'assurances pour leurs biens (garantie incendie ou multirisques habitation par exemple) :
Tous les contrats d'assurances qui couvrent les dommages causés à  des biens, ainsi que les contrats de perte d'exploitation, incluent une garantie contre les catastrophes naturelles. Les biens exclus aux termes de la loi ou non assurés en dommages (exemple les jardins) ne sont donc pas couverts. Aux termes de la loi, une somme reste toujours à  la charge de l'assuré (sauf dispositions particulières. La circulaire du 24 novembre 2000 a créé une modulation de ces franchises, du double au quadruple, en fonction du nombre de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur la commune.
¤ Sous réserve que les dommages non assurables aient pour cause déterminante et directe l'intensité anormale d'un agent naturel ; les événements garantis à  ce titre sont :
- Les inondations
- Les ruissellements d'eau et coulées de boue
- Les mouvements de terrain
- Les subsidences et remontées de nappes phréatiques
- Les inondations et chocs mécaniques liés à  l'action des vagues, avalanches et coulées de neige
¤ Sous réserve que l'état de catastrophe naturelle ait été constaté par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel :
L'assureur est tenu de verser l'indemnité sauf cas de force majeure (par exemple après une inondation tant que la décrue n'a pas permis d'effectuer l'expertise) dans un délai de 3 mois à  compter de la date de publication de l'arrêté interministériel au Journal Officiel.

Rappel des démarches à  effectuer dans le cadre de la procédure " catastrophe naturelle "
¤ Par les assurés :
- Déclarer leur sinistre dans les délais les plus brefs auprès de leur assureur, dans les conditions définies par celui-ci (simple appel ou courrier, déclaration avec accusé de réception) et au plus tard 10 jours après la publication de l'arrêté interministériel portant déclaration de l'état de catastrophe naturelle.
- Faire un état des lieux complet en joignant tout justificatif utile.
- Faire connaître sa situation à  la mairie.
¤ Par les maires :
- Recenser par événement les dégâts dans leur commune (propriétés privées et publiques, voirie…)
- Renseigner et transmettre l'imprimé de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à  la préfecture ou à  la sous-préfecture pour instruction et transmission au ministère (commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles) en vue de la décision de reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle.
- Produire un rapport géotechnique comportant les éléments suivants : a) la situation géographique et la position de l'effondrement par rapport aux habitations les plus proches b) le diagnostic : description de l'effondrement (diamètre, profondeur…), description des désordres constatés et origine probable de l'effondrement c) les protections à  prendre dans l'immédiat afin d'éviter un péril grave et imminent (évacuation de la maison, comblement provisoire, balisage, surveillance…), les reconnaissances à  envisager (sondages…) et le traitement définitif nécessaire (ex : comblement).

[Dossier réalisé par l'Equipe RME, juin 2001.]
source :
<!-- m --><a class="postlink" href="http://www.ac-rouen.fr/rectorat/profession_rme/dossier_marnieres.htm">http://www.ac-rouen.fr/rectorat/profess ... nieres.htm</a><!-- m -->