8 membres en ligne. Connectez-vous !
CKZone Camp de base Equipements, Accessoires et Techniques Masques à  Gaz gratuits (sauf frais de port 8 euros)

Note de ce sujet :
  • Moyenne : 0 (0 vote(s))
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
Recherche dans le sujet
Masques à  Gaz gratuits (sauf frais de port 8 euros)
G-Squad Hors ligne
Super posteur
*****
Messages : 1 777
Sujets : 39
Inscription : Jan. 2006
Réputation : 0
Donnés : 0
Reçus : +4 (100%)
#20
Mar. 19 Sep 2006, 18:13
0
0
Sur un autre forum plus porté sur le droit, le raisonnement est parti dans un autre sens: Il n'y a pas d'acte commercial, puisque le prix de vente est nul.

Citation :Renseignement pris à  la repression des fraudes, il s'avere que frogman a raison.

Dans la mesure ou le prix est nul, il ne s'agit pas de vente mais de don (c'est pas les memes lois). donc des que la commande est validée et les frais de port payés la marchandise passe de la propriété du vendeur (donneur) a l'acquereur, et ce meme a titre gracieux. ce petit détail m'avait échappé, dans la mesure ou je me bornais a raisonner en matiere de droit commercial, alors que nous sommes en plein droit civil (qui n'est pas vraiment mon fort).

Je me coucherais moins bete ce soir
The reason there is so little crime in Germany is that it's against the law.
[Alex Levin]

Les cons aiment être flattés, les intelligents aiment être critiqués.
[Frédéric Beigbeder]

Caracal, j'ai un gyro plus grand que le tien !
Site web Trouver
Répondre


Messages dans ce sujet
[Pas de titre] - par Zoko - Mar. 19 Sep 2006, 13:16
[Pas de titre] - par AnTiCmOs - Mar. 19 Sep 2006, 13:17
[Pas de titre] - par Neuromancien - Mar. 19 Sep 2006, 13:25
[Pas de titre] - par G-Squad - Mar. 19 Sep 2006, 13:25
[Pas de titre] - par AnTiCmOs - Mar. 19 Sep 2006, 13:26
[Pas de titre] - par G-Squad - Mar. 19 Sep 2006, 13:29
[Pas de titre] - par Capello - Mar. 19 Sep 2006, 13:29
[Pas de titre] - par Kalimero - Mar. 19 Sep 2006, 13:33
[Pas de titre] - par Zoko - Mar. 19 Sep 2006, 13:37
[Pas de titre] - par G-Squad - Mar. 19 Sep 2006, 13:39
[Pas de titre] - par Capello - Mar. 19 Sep 2006, 13:42
[Pas de titre] - par Ao - Mar. 19 Sep 2006, 13:56
[Pas de titre] - par G-Squad - Mar. 19 Sep 2006, 13:57
[Pas de titre] - par Ao - Mar. 19 Sep 2006, 13:59
[Pas de titre] - par Capello - Mar. 19 Sep 2006, 14:01
[Pas de titre] - par G-Squad - Mar. 19 Sep 2006, 14:02
[Pas de titre] - par Capello - Mar. 19 Sep 2006, 14:03
[Pas de titre] - par G-Squad - Mar. 19 Sep 2006, 18:13
[Pas de titre] - par Capello - Mar. 19 Sep 2006, 19:00
[Pas de titre] - par G-Squad - Mar. 19 Sep 2006, 20:15
[Pas de titre] - par Ariane - Mar. 19 Sep 2006, 20:41
[Pas de titre] - par Aleksi - Mar. 19 Sep 2006, 21:13
[Pas de titre] - par G-Squad - Mar. 19 Sep 2006, 21:19
[Pas de titre] - par gglelfe - Mar. 19 Sep 2006, 21:36
[Pas de titre] - par poisson_rouge - Mer. 20 Sep 2006, 01:22
[Pas de titre] - par Asper - Mer. 20 Sep 2006, 02:55
[Pas de titre] - par Zoko - Mer. 20 Sep 2006, 09:57
[Pas de titre] - par Yann - Mer. 20 Sep 2006, 09:59
[Pas de titre] - par Zoko - Mer. 20 Sep 2006, 10:13
[Pas de titre] - par Caracal - Mer. 20 Sep 2006, 11:00
[Pas de titre] - par Yann - Mer. 20 Sep 2006, 11:01
[Pas de titre] - par Asper - Mer. 20 Sep 2006, 19:30
[Pas de titre] - par gglelfe - Mar. 26 Sep 2006, 14:59
[Pas de titre] - par lamer - Mar. 26 Sep 2006, 16:59
[Pas de titre] - par obezeman - Ven. 29 Sep 2006, 21:32
[Pas de titre] - par subafab - Ven. 29 Sep 2006, 21:34
[Pas de titre] - par -DD- - Sam. 30 Sep 2006, 17:20
[Pas de titre] - par koma - Dim. 15 Oct. 2006, 20:50
[Pas de titre] - par Zoko - Lun. 16 Oct. 2006, 09:57
[Pas de titre] - par gglelfe - Jeu. 19 Oct. 2006, 17:56
[Pas de titre] - par lamer - Jeu. 19 Oct. 2006, 18:28
[Pas de titre] - par XmartinX - Jeu. 19 Oct. 2006, 20:29
[Pas de titre] - par lamer - Jeu. 19 Oct. 2006, 21:01
[Pas de titre] - par gglelfe - Jeu. 19 Oct. 2006, 21:19
[Pas de titre] - par wallace - Ven. 20 Oct. 2006, 08:48

Sujets apparemment similaires…
Sujet Auteur Réponses Affichages Dernier message
  investissement photo 200/300 euros trakaloin 8 11 509 Ven. 30 Dec. 2016, 22:08
Dernier message: Zoko
  Chez Carouff': Groupe Electro, 80 euros Squad 29 19 776 Sam. 13 Mai 2006, 13:28
Dernier message: Bhv
  Pseudo Tikka à  7 euros spelenours 5 4 657 Lun. 31 Jan. 2005, 09:02
Dernier message: spelenours
  20 leds / = 5 euros ! u-man 1 2 918 Lun. 09 Fév. 2004, 23:32
Dernier message: u-man



Utilisateur(s) parcourant ce sujet : 2 visiteur(s)