[plongeur]

1 Jahirange			0

Déjà supprimer les lois débiles comme quoi le proprio est responsable si chris666 se blesse en rentrant faire son youtube paranormal dans une friche ça résoudrait déjà un peu le problème.

Tu nous fais profiter d'un copier-coller de la disposition juridique qui affirmerait une telle chose ?

huuuum owi Georges je te sens bien chaud pour te masturber le cerveau là !

par exemple l’article 1386 du Code civil qui dispose que « Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.

ou bien
textes modifiés par la loi du 13 décembre 2000.

Article L 511-2 : « Dans les cas prévus au premier alinéa de l’article L 511-1, le propriétaire est mis en demeure d’effectuer dans un délai déterminé les travaux de réparation ou de démolition de l’immeuble menaçant ruine et, si le propriétaire conteste le péril, de faire commettre un expert chargé de procéder, contradictoirement et au jour fixé par l’arrêté, à la constatation de l’état du bâtiment et de dresser rapport.
Si, au jour indiqué, le propriétaire n’a point fait cesser le péril et s’il n’a pas cru devoir désigner un expert, il sera passé outre et procédé à la visite par l’expert seul nommé par l’administration. Le tribunal administratif, après avoir entendu les parties dûment convoquées conformément à la loi, statue sur le litige de l’expertise, fixe, s’il y a lieu, le délai pour l’exécution des travaux ou pour la démolition. Il peut autoriser le maire à y faire procéder d’office et aux frais du propriétaire si cette exécution n’a pas eu lieu à l’époque prescrite.