Mar. 29 Juin 2010, 13:49
0 | 0 | ||
KOP a écrit :De mémoire il y avait eu une explication sur la différence entre "violation de propriété privée" et "violation de domicile"
Si je me souviens bien, la 1ère n'est pas sanctionnable en tant que telle, ce sont les dégradations qui peuvent l'être (effraction, tags, ...)
En outre, pour que des poursuites aient lieu, il faut déjà qu'il y ai un dépôt de plainte émanant du propriétaire lui-même.
Ca sent le vécu...