[Georges]

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Brut de décoffrage, reçu à  l'instant par mail pour information.

Création d'une infraction d'intrusion dans les lieux historiques ou culturels

[ 9 janvier 2009 ]

>> Décret n° 2008-1412 du 19 décembre 2008, JO 26 déc.

Pénal | Atteinte à  l'autorité de l'Etat | Atteinte aux biens

Commentaire :

Le décret n° 2008-1412 du 19 décembre 2008 crée l'infraction d'intrusion dans les lieux historiques ou culturels, insérée dans la partie réglementaire du code pénal (nouvelle section 9 du chapitre V du titre IVe du livre VI).

La nouvelle incrimination punit le fait de « pénétrer ou de se maintenir dans un immeuble classé ou inscrit en application des dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-25 du code du patrimoine, un musée de France, une bibliothèque ou une médiathèque ouvertes au public, un service d'archives, ou leurs dépendances, appartenant à  une personne publique ou à  une personne privée assurant une mission d'intérêt général, dont l'accès est interdit ou réglementé de façon apparente, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes ou le propriétaire » (art. R. 645-13 nouv. c. pén.).

Il s'agit d'une contravention de la 5e classe (soit une amende d'un montant maximal de 1 500 € ; art. 131-13 c. pén.), applicable également à  quiconque pénétrera ou se maintiendra dans les mêmes conditions sur un terrain sur lequel se déroulent des opérations archéologiques. Des peines complémentaires de confiscation de la chose ayant servi à  commettre l'infraction et de travail d'intérêt général sont également prévues. La récidive de la contravention est réprimée conformément à  l'article 132-11.

Cette création, qui fait notamment suite aux affaires de restauration « sauvage » de monuments publics (V. S. Lavric, Untergunther ou les infiltrés des monuments classés, blog Dalloz, 4 déc. 2007), s'inspire de l'infraction d'intrusion dans un bâtiment scolaire, prévue à  l'article R. 645-12 du code pénal, lui aussi modifié par le décret. Ce texte inclut désormais non seulement le fait de pénétrer mais encore de se maintenir dans l'établissement scolaire sans y être habilité.

S. Lavric