Jeu. 26 Juin 2003, 12:08
0 | 0 | ||
[47] Il convient par ailleurs de rappeler lâexistence dâun droit corollaire au droit de reproduction : le droit de destination (droit de contrôler les usages de l'Åuvre notamment du point de vue de la distribution ou de l'utilisation). Les tenants de la thèse de lâautorisation estiment, dans ce cadre, quâil faut aussi tenir compte du fait quâun auteur ayant autorisé un site à offrir ses Åuvres au téléchargement ne saurait être présumé avoir autorisé dâautres sites à offrir le téléchargement des Åuvres concernées par lâétablissement dâhyperliens.