[martinlbb]

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Le château vient d'être racheté pas une société privée qui va entamer des travaux.

Le but est la réhabilitation du bâtiment et la création d'appartements de standing. Ces appartements seront revendus à  des (riches) investisseurs étrangers.

En conséquence, le propriétaire est en train de faire installer des barrières tout autour du site indiquant qu'il s'agit d'une propriété privée en chantier.

Par ailleurs, il a contacté un certains nombre de sites web pour qu'ils retirent les images actuelles du chateau.

Selon le propriétaire (contacté par téléphone), celui-ci ne souhaite pas diffuser une image négative du chateau en ruine. Il souhaite donc faire supprimer les différentes images de sa propriété à  l'état de ruine. La communication autour du chateau (aprés les travaux donc) sera géré par sa société.

Il s'est dit prêt à  engager des poursuites légales contre les potentiels intrus et ceux qui diffuseraient des images du chateau à  l'état de ruine (intérieur ou extérieur).

Voila pour l'info.

Au niveau légal, je ne sais pas quel est le statut pour la diffusion d'image d'une propriété à  l'état d'abandon manifeste du temps du cliché.
Pour l'extérieur, je suis beaucoup plus réservé. A mon souvenir, il est possible de faire des photographies extérieur d'un bâtiment de plus de 70 ans sans être inquiété (je lui ai d'ailleurs signalé).

Mr les juristes (Georges !), quel est votre avis ?

[Argonaut]

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Quelqu'un a enfin mis la main au porte monnaie, niveau travaux il y a du boulot.
Niveaux droit des photos, il y a pas mal de sites qui propagent des photos, toutes les retirées va être dures a mon avis. Comment veux tu eviter de diffuser une image negative du chateau, vu l'état, tu t'en rends compte toi même !
Ca veut donc dire que CK a été contacté pour enlever celles qu'elles hebergent ?

[niko]

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Déja s'il a acheté le chateau apres que tu aies fait les photos...
Ca paraitrait bizzarre ... comme si tu aurais demandé l'accord à  l'ancien propriétaire, et il te faudrait redemander l autorisation a chaque fois que ca change de propriétaire..

J'ai aussi entendu parler d'une jurisprudence assez récente : ce qui est manifestement vu de la voie publique peut etre pris en photo...

apres il y a la question des "droits d'auteur" d'un batiment (comme d'une peinture ou d'une musique) : il faut attendre 70 ans apres la mort de l'auteur...pour que l' "oeuvre" tombe dans le domaine public
c'est pour celà  que tu peut diffuser des photos de la tour eiffel le jour, et pas allumée la nuit (droits d'auteurs)

Mais un spécialiste en la matiere te serai bien plus utile !

geooooorges !!!!!

[martinlbb]

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Quelqu'un a enfin mis la main au porte monnaie, niveau travaux il y a du boulot.

Tu m'étonnes !
Au début, j'ai pensé que c'était un projet de construction neuve (allez zou, on va raser ce tas de ruine !).
Ouf !

Niveaux droit des photos, il y a pas mal de sites qui propagent des photos, toutes les retirées va être dures a mon avis. Comment veux tu eviter de diffuser une image negative du chateau, vu l'état, tu t'en rends compte toi même !

Eh oui...
Et puis suffit de se faire héberger ailleurs qu'en France pour un tranquille un bon bout de temps.

Ca veut donc dire que CK a été contacté pour enlever celles qu'elles hebergent ?

Bonne question !

[niko]

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Ca serait sympa de creer une discussion assez complete sur les droits par raport à  la photo....

bon voici qqs elements de reponses :

<!-- m --><a class="postlink" href="http://www.aecom.org/blog/juridique/labels/Propri=C3=A9t=C3=A9_intellectuelle.html">http://www.aecom.org/blog/juridique/lab ... uelle.html</a><!-- m -->

Peut-on prendre soi-même des photos de mascarons dans les rues de Bordeaux et les publier ?
Les œuvres architecturales (bâtiment et plans) ainsi que les sculptures font partie des créations originales protégées par le droit d’auteur (article L112-2 Code de la propriété intellectuelle). L’œuvre, dès lors qu’elle répond au critère d’originalité, est protégée par la loi, quelque soit sa destination. Les mascarons sont donc des œuvres protégées par le droit d’auteur, peu importe l’aspect esthétique ou fonctionnel de l’immeuble sur lequel ils figurent.


Les personnes susceptibles d’en contester la publication sont le propriétaire du bâtiment sur lequel figure le mascaron et l’auteur de celui-ci.


- Le propriétaire du bâtiment ne détient pas de droit sur l’image de son bien dès lors que la photo vise la façade du bâtiment visible de la rue, et que l’utilisation de cette photo ne lui cause pas de trouble anormal (Arrêt de la cour de cassation réunie en assemblée plénière le 7 mai 2004). Les photos ayant été prises sur les façades de bâtiments publics ou privés visibles de la voie publique, l’autorisation du propriétaire des lieux n’est pas nécessaire.


- L’auteur des mascarons (sculpteur, architecte ou artiste) a des droits d’auteur sur l’œuvre qu’il a créée. Le droit d’auteur comprend le droit patrimonial et le droit moral.


L’œuvre est protégée par le droit patrimonial dès le jour de sa création et jusquâ€™à  70 ans après la mort de l’auteur. Pendant cette période, l’auteur doit être rémunéré pour toute utilisation de son œuvre. Après cette période, on dit que l’œuvre tombe dans le domaine public et donc il n’est plus nécessaire d’avoir l’autorisation de l’auteur ou de ses ayants droits.

Le droit moral ne s’éteint jamais, même quand l’œuvre appartient au domaine public et ce droit impose le respect de la paternité de l’œuvre (mention du nom de l’auteur), de l’intégrité de l’œuvre (ne pas la modifier sans autorisation), du droit de divulgation (ne pas révéler au public une œuvre dont l’auteur n’autorise pas la divulgation) et du droit de retrait et de repentir ( la possibilité pour l’auteur ou ses ayants-droits de revenir sur une autorisation de diffusion à  condition d’indemniser les préjudices causés par cette décision).



Oumeira TEGALLY - Juriste TIC/AEC
Libellés : Propriété intellectuelle

[niko]

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pour photographier une oeuvre (assez général mais clair : droits communs à  bcp de pays et differences)

<!-- m --><a class="postlink" href="http://www.wipo.int/sme/fr/documents/wipo_magazine/3_2006.pdf">http://www.wipo.int/sme/fr/documents/wi ... 3_2006.pdf</a><!-- m -->

[martinlbb]

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Ah c'est intéressant !

Donc OK pour les photographies extérieures alors !

[niko]

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Un droit à  l'image existe également, indépendant du droit d'auteur. Dans sa décision du 10 mars 1999, la Cour de Cassation a en effet établi un certain droit à  l'image applicable aux bâtiments. L'arrêt interdit en effet de reproduire un immeuble sur une carte postale sans l'accord du propriétaire. En fait, en ce qui concerne les monuments ou bâtiments, l'application du droit à  l'image dépend surtout de l'exploitation du cliché : information, édition, publicité... Les photographies à  usage professionnel ou au tirage important (notamment les cartes postales) peuvent faire l'objet d'une demande d'indemnisation. Or la difficulté est aujourd'hui d'établir une distinction précise entre photographie d'information et cliché purement commercial.


Gaà«lle Ginibrière
Sources : Juritel, Le Monde du 27 mars 1999.

[Argonaut]

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On les connait bien ceux qui font des photos a l'interieur !

[niko]

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Partout moi !!!

Un autre lien :
http://www.wipo.int/sme/fr/documents/ip_photography.htm

[niko]

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Un article vraiment pas mal, assez clair et complet sur les droits à  l'image : (des personnes, des biens) avec qqs liens...

http://209.85.135.104/search?q=cache:e4w...d=51&gl=fr

extrait sur la partie qui nous interesse :

> Le droit à  l’image des biens5

Le droit de propriété, défini par l’article 544 du Code civil, est le fondement juridique à  partir duquel la jurisprudence s’est construite :

« La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements ».

Les biens principalement visés par les actions en justice sont en premier lieu les immeubles, les navires, les grottes6… Le droit à  l’image sur le paysage n’a pas encore été reconnu par la jurisprudence7.

En ce qui concerne les œuvres architecturales, les architectes possèdent un droit de propriété littéraire et artistique qu’ils peuvent céder et monnayer en plus de la propriété matérielle de leur création.

Il est en pratique assez rare que l’administration se soit fait céder par un architecte le droit d’exploitation de l’image du bâtiment commandé. C’est pourquoi les auteurs de célèbres monuments peuvent agir en justice contre les éditeurs de cartes postales ou de livre qui ne leurs demandent pas d’autorisation. C’est notamment le cas de la Géode ou encore de la Grande Arche, o๠le droit d’auteur a prévalu sur le droit du public à  l’information.

L’artiste Raphaà«l Boccanfuso8, dans le cadre de sa résidence au SAN de Sénart en 2002-2003, choisit de réaliser un travail aux dépens d’une approche légale de sa condition. Les affiches qu’il présente avec le Centre Photographique d’Ile de France sont des photographies de monuments tels que la Géode… ou la BNF, alors qu’en vigueur du droit à  l’image toute reproduction est proscrite, il déjoue la loi en pixellisant les bâtiments, rendant ainsi la photographie légale9. L’image « troublée » rend ces édifices virtuels et donne une nouvelle lecture du paysage qui les entoure.

L’artiste déplace cette manière médiatique de protéger l’anonymat et questionne la gravité et la pertinence d’une nouvelle application du droit à  l’image.


Notons également que le droit au respect du nom des architectes (attribut du droit moral des créateurs) impose de mentionner le patronyme de l’architecte sur toute reproduction de son œuvre.


Par ailleurs, la propriété matérielle est indépendante de la propriété intellectuelle. Les musées et les collectionneurs négocient un « droit d’accès » à  leurs collections. C’est au créateur ou aux ayants droits qu’il faut en général s’adresser quand l’oeuvre n’est pas encore tombée dans le domaine public (70 ans après la mort de l’auteur). Mais que l’œuvre soit protégée ou non au titre de la propriété artistique et culturelle, il existe désormais un droit au profit du propriétaire matériel.

[Argonaut]

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Il aurait peut être était bon de creer un topic dans Reglementation plutôt que d'enfoncer celui là  ?
Niko je te sens partis pour nous sortir tous les documents ..

[niko]

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Ah oui je n'avais pas vu !
il faudrait qu'un modérateur fasse gnetiment glisser les messages dans ce sujet >
<!-- m --><a class="postlink" href="http://ckzone.org/le-droit-en-photo-vt5056.html">http://ckzone.org/le-droit-en-photo-vt5056.html</a><!-- m -->

mais bon ca correspond au cas particulier du château de bonnelles !

[Yann]

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Je me charge de ça demain matin les gars (à  moins que le GO soit plus disponible)

[tarabucetta]

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Le mieux serait l'avis éclaire d'un juriste bien au fait.
Car en l'espace de 2 ans, il y a eu pas mal de changements avec des cas qui ont fait jurisprudence.
On est passé du photographe "criminel" qui se retrouvait à  payer des sommes colossales pour une photo d'un volcan d'auvergne, à  quelquechose de bien plus en faveur du photographe.