marquis78 a écrit :texte trouvé sur le site de la prefecture de paris
lire surtout le dernier chapitre fort instructif

Les agents de la Compagnie Sportive veillent sur les carrières souterraines et les catacombes de la Capitale...

mess_Yann a écrit :J'ai mis à  la benne quelques hors sujet

Yann a écrit :Mais ils bloquent la voiture jusqu'a ce que.. Autre chauffeur, dégrisement, .. bref ils empechent la poursuite de l'infraction.

Yann a écrit :comment empechent ils la poursuite de l'infraction ? sont ils tenu de le faire ?

h2o a écrit :J'ai eu un ragot comme quoi les pv dressés en dessous avait comme lieu le nom de la rue la plus proche. (rue Sarette pour les pv dressés à  la Plage par exemple).

Ce qui empêcherais sans doute une éventuelle contestation devant un tribunal pour les raisons invoqués ci-dessus.

Ceux qui ont eu des PV, il y avait quoi d'indiqué comme lieu ?

Citation :Attendez y a une limite pour la propriété du sol l'emportant sur le sous-sol (et aussi pour l'aérien). Au delà  de 10 m de profondeur, on tombe sous le code des mines et carrières.

Citation :Suite à  un arrét du conseil d'état de 1973 les souterrains sont considérés par la Jurisprudence administrative comme des "res nulius" terme juridique désignant les choses sans maitre et permetant ainsi de faire échapper les souterrains à  la loi voulant que la propiété du sol emporte celle du sous sol afin d'éviter que les propriétaires de surface n'aient à  payer les confortations dont la charge risquerait de leur incomber et qui en l'abscence de réparation mettrait en péril la sécurité des biens et personnes

Citation :Comme un arrêté , comme celui visant la circulation dans les carrières est un acte administratif , sa contestation se fait devant l'autorité administrative dès lors tenue de respecter la jurisprudence du Conseil d'Etat

Citation :seul le maître d'une chose meuble ou immeuble ayant disposition de cette chose , il n'est dès lors pas posible qu'une autorité n'ayant ni droit ni titres à  son égard puisse en disposer par le biais d'une interdiction d'accès...

Citation :Ainsi, pour les mines récentes encore couvertes par le droit de concession, l'exploitant de celles-ci autorise ou interdit l'accès aux galeries et en est rendu responsable en cas de visite ou de fouilles autorisées. L'enlèvement de minéraux, lors de visites ou de fouilles non autorisées, est considéré comme un vol à  l'égard de l'exploitant. Pour les mines anciennes, dont la concession à  été régulièrement abandonnée, les règles du droit sont nettement plus complexes en cas de visite ou de fouilles. En principe, le propriétaire privé entre de nouveau en pleine propriété de son terrain, il est donc rendu responsable de l'accès à  la mine et doit prendre les mesures conservatoires de protection. Toutefois, du fait que l'à‰tat dispose du droit de la concession, sa responsabilité peut être mise en cause pour les mines restées vacantes et sans concessionnaire, c'est-à -dire, si elle est retournée à  l'à‰tat.

Citation :L'accès aux carrières reste donc soumis à  l'autorisation de l'exploitant, qui peut être le propriétaire du terrain, pour les établissements qui sont en activité, dans le cas d'une visite de fouilles et à  l'autorisation du propriétaire du terrain, dans le cas des exploitations abandonnées. La nouvelle législation sur les établissements classés prévoit, dans le cas d'un arrêt d'activité, des aménagements de sécurité et de mise en forme du terrain, avec arasement des falaises, talutage ou des comblements qui empêchent ainsi, toute possibilité de recherches ou de fouilles.

Georges a écrit :Les fleuves, l'air, la mer aussi sont des choses sans maître. Pourtant, il existe bien des dispositions réglementant voire interdisant leur accès et utilisation (modalités de pêche, de navigation fluviale, couloirs aériens,...). Ce qui me laisse donc penser que bien sans maître, ces choses puissent faire l'objet d'une réglementation.