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Avoir un plan est un délit ? - Version imprimable

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RE: Avoir un plan est un délit ? - Dr`Q - Dim. 21 Dec. 2014

(Dim. 21 Dec. 2014, 08:38)PonyClub a écrit :
(Dim. 21 Dec. 2014, 01:59)Dr`Q a écrit : De toutes façons à moins de te balader avec ton plan à la main... Un flic n'a pas me droit de te fouiller. Seul un opj le peut, et ça se promène pas dans la rue ce genre de spécimen.

C'est fou le nombre de personnes à qui le droit de fouiller à été étendu depuis vigie-pirate (me semble-t'il).
Seul un opj peut, ou un flic lambda sous son contrôle seulement (au poste, donc), avec ou sans vigipirate. Et tous les autres utilisent la technique du "s'il vous plaît ouvrez votre sac". Et c'est pareil pour le contrôle d'identité ! Un policier n'a pas le droit de vous imposer à sortir vos papiers, juste de vous conduire au poste : pour un cata flic c'est pareil. Mais pour 60€, selon qui ont à en face mieux vaut renoncer à son droit, ils sont bien meilleurs que nous au jeu de qui est le le con le + têtu.
Et pour information non, il n'y a pas d'obligations en France d'avoir ses papiers sur soit (sauf au volant évidemment)
(Dim. 21 Dec. 2014, 09:12)Nomad a écrit : Il me semble - connaissance partielle et non vérifiée née de la pratique - que le cataflic ou ferroflic de base n'a pas le droit de fouiller. Seulement pratiquer la palpation de sécurité et demander de vider le sac, comme le flic de la route demande d'ouvrir le coffre et de montrer le contenu mais n'a pas le droit lui-même d'ouvrir et fouiller
tout à fait juste, de même que tu as tout à fait droit de refuser, mais ça fini en convocation au poste donc si y a rien à se reprocher y a pas de raison de pas gentiment collaborer. Perso j'ai évité qqs problèmes et refusant courtoisement mais résolument une fouille.

RE: Avoir un plan est un délit ? - Georges V - Dim. 21 Dec. 2014

(Dim. 21 Dec. 2014, 01:59)Dr`Q a écrit : Un flic n'a pas me droit de te fouiller. Seul un opj le peut, et ça se promène pas dans la rue ce genre de spécimen.

Un flic n'est pas OPJ ? Un OPJ n'est pas flic ? C'est quoi un flic ?

Puisque tu as contribué, j'imagine que tu t'y connais un minimum. Un rappel entre initiés s'impose alors :

1. depuis la réforme des corps et carrières de 1994/1995, le corps d'encadrement et d'application (anciennement corps de maîtrise et application) peut aussi être OPJ. Le gardien de lapin donc. Pinot simple flic. Le mec qui se gratte la tête sous sa casquette trop étroite. Celui qui descend sous terre et qui ne pige rien à ton délire postpubescent.

2. Si le cas de figure était rare encore voilà quelques années, depuis un peu moins d'une décennie, il y a une impulsion politique qui vise à remodeler la pyramide des fonctions au sein de la police. En bref, les gardiens de lapins et bricards passent l'habilitation OPJ à tour de bras. Ca leur ouvre un univers d'emmerdes et de responsabilités sans avoir droit à la rétribution d'un officier de police (on parle cette fois du corps, pas la qualité judiciaire), et c'est là tout l'intérêt de l'administration : Des OPJ à cinquante balles de plus par mois que des APJ.

Je n'entre pas dans les cas particuliers où tu peux de fait et de droit te faire secouer autant que ton sac, te laissant le soin à l'occasion venue de beugler que tu connais tes droits, que c'est injuste qu'on te fouille, et que tu porteras plainte dès qu'ils t'auront donné leur numéro de Référent d'Identité Opérationnelle. De toute manière, la fouille opérée dans les galeries n'aura pas pour but de mettre en évidence un plan. Faut pas confondre les mythes urbains colportés par des agents de maîtrise de la SNCF et le boulot fait par les cataflics de la PP. Torchons, serviettes.

RE: Avoir un plan est un délit ? - BiBi - Dim. 21 Dec. 2014

(Dim. 21 Dec. 2014, 10:01)Dr`Q a écrit : Et pour information non, il n'y a pas d'obligations en France d'avoir ses papiers sur soit (sauf au volant évidemment)

Tu es sur de toi?

Car il me semblait qu'on doit pouvoir justifier de son identité à tout moment. (j'ai bien dit justifier).
Et il me semble qu'avoir un minimum de sou sur soi était aussi obligatoire (carte de crédit/chequier vaut pour sous) pour ne pas tomber dans le "delit" de je-ne-sais-plus-quoi (mendicité? ou qqch comme ça).

Après c'est des lointain souvenirs, donc à prendre avec des pincettes.

RE: Avoir un plan est un délit ? - hassancehef - Dim. 21 Dec. 2014

(Dim. 21 Dec. 2014, 11:18)BiBi a écrit : [quote='Dr`Q' pid='321152' dateline='1419152500']

mendicité? ou qqch comme ça

vagabondage

RE: Avoir un plan est un délit ? - Georges V - Dim. 21 Dec. 2014

(Dim. 21 Dec. 2014, 11:18)BiBi a écrit :
(Dim. 21 Dec. 2014, 10:01)Dr`Q a écrit : Et pour information non, il n'y a pas d'obligations en France d'avoir ses papiers sur soit (sauf au volant évidemment)

Tu es sur de toi?

Car il me semblait qu'on doit pouvoir justifier de son identité à tout moment. (j'ai bien dit justifier).

Justement. Il joue sur les mots. Tu es libre de ne pas avoir tes papiers sur toi et de perdre jusqu'à quatre heures de ta vie au poste pour qu'on arrive à t'identifier à 3h du matin, en réveillant ta reum et la faisant déplacer avec tes papelards par exemple. C'est juste créateur d'emmerdes, quand on veut te verbaliser ou qu'il t'arrive une bricole et qu'il faudrait pouvoir t'identifier pour prévenir tes proches alors que t'es inconscient ou décédé.

RE: Avoir un plan est un délit ? - Dave - Dim. 21 Dec. 2014

eh les morts! vos papiers!

RE: Avoir un plan est un délit ? - JoannyHxC - Dim. 21 Dec. 2014

C'est surement une rumeur interne chez le flic parisien.

Lors d'un contrôle de la bac en sortant du GRS par plaque. J'ai eu le même son de cloche. Mais ils m'ont laissé tranquillement repartir...

RE: Avoir un plan est un délit ? - rvd - Lun. 22 Dec. 2014

bon en fait je retire ce que j'ai mis, surprise surprise.

RE: Avoir un plan est un délit ? - Aga - Lun. 22 Dec. 2014

Alors histoire d'apporte un peu de matière concrète, voilà quelques infos issus d'un document du Réseau d'Alerte et d'Intervention pour les Droits de l'Homme, qu'ils distribuaient lors d'une manif (y'avait des risques que la manif en question dégénère, donc ils distribuaient un papier qui expliquait comment interagir avec les forces de l'ordres etc).

Je vous laisse éplucher le doc en PJ, mais si je comprends bien ce qui y est dit:

-si un agent des forces de l'ordre vous choppe en train d'entrer/sortir ou de circuler dans les carrières (ce qui constitue une infraction), il peut vous demander vos papiers, qu'il soit OPJ ou simple APJ (mais sous contrôle d'un OPJ qui n'est pas tenu d'être sur place). Donc même si c'est pas un OPJ, il peut les demander...

-il n'est effectivement pas obligatoire d'avoir des papiers mais dans ce cas l'agent peut vous emmener au poste pour faire une vérification d'identité. Donc ouais, libre à toi de ne pas prendre ta carte si tu préfère passer 4h au poste, de toute façon ils finiront par établir ton identité dans un cas comme dans l'autre!

-pour ce qui est de la fouille, ils disent qu'un vigile de supermarché ne peut fouiller un sac que si on donne notre accord OU si un OPJ est présent. Donc je suppose que ça veut dire qu'un OPJ peut faire une fouille... Mais c'est pas explicitement dit.

Après, ce doc date de 2009/2010, donc ya peut être des mises à jour à faire...

Et pour finir, je vois absolument pas comment posséder un plan pourrait être un délit. Si c'était le cas, le fait d'en diffuser le serait aussi et le site de Nexus, par exemple, aurait été fermé.

Enfin je sais pas. Enfin peut être...

RE: Avoir un plan est un délit ? - Karter - Lun. 22 Dec. 2014

(Lun. 21 Avr. 2014, 19:16)fantasque a écrit : lors d un controle vendredi soir en rentrant dans le 13 par plaque , petit controle de police qui c est assez bien passé puisqu on a put descendre trnaquillement, le policier nous a dit qu etre en possession d un plan des carrieres est maintenant un delit !
quelqu un a til des info la dessus ?

Ça m'étonnerait grandement, y a quelques mois les flics m'ont contrôlé en surface et j'ai bien failli finir au poste, selon eux, justement parce que je n'avais pas de plans sur moi, ce qui aurait constitué une preuve que je circulais dans les carrières et que je n'étais pas un terroriste des souterrains...

“Montrez-moi une carte, montrez-moi une carte! Si vous n'en avez pas c'est que vous faisiez autre chose”

Ils ont fini par me laisser repartir tranquillement en continuant de s'engueuler entre eux “On embarque on embarque!” “Mais non c'est même pas un délit, vérifie c'est contraventionel” etc...

RE: Avoir un plan est un délit ? - h2o - Lun. 22 Dec. 2014

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11601.xhtml

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1036.xhtml


Citation :Quelles sont les règles en matière de contrôle et de vérification d'identité ?

Le contrôle d'identité ne peut être exercé que par une personne habilitée et selon des règles précises.
Qui peut effectuer un contrôle d'identité ?

Uniquement les policiers (de la police nationale) ou gendarmes ayant la qualité d'officiers, agents ou agents adjoints de police judiciaire) et, dans certains cas, les douaniers.

Quels sont les différents types de contrôles ?

- Contrôle de police administrative

Ce contrôle a pour but de prévenir les atteintes à l'ordre public (notamment à la sécurité des personnes et des biens).

Il peut avoir lieu dans une rue ou une gare et concerner toute personne, quel que soit son comportement.

- Contrôle de police judiciaire

Il est lié aux recherches ou poursuites d'infractions. Il est pratiqué seulement s'il existe des raisons plausibles laissant penser que la personne contrôlée :

a commis ou tenté de commettre une infraction,

ou se prépare à commettre un crime ou un délit,

ou peut fournir des renseignements sur un crime ou un délit,

ou fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.

- Contrôle Schengen

Ce contrôle permet de vérifier le respect des obligations liées aux titres et documents. Il peut avoir lieu :

dans une zone située à moins de 20 kilomètres de la frontière terrestre séparant la France d'un pays voisin "Schengen"(Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Suisse). Si le contrôle a lieu sur l'autoroute ou dans un train, la zone s'étend jusqu’au 1er péage ou l'arrêt après les 20 kilomètres,

ou dans un port, un aéroport ou une gare accessible au public et ouverte au trafic international.

Le contrôle ne peut pas être pratiqué plus de 6 heures consécutives dans un même lieu et ne peut être systématique.


Justification d'identité

- La personne contrôlée doit justifier de son identité.

Elle peut présenter un titre d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire), une autre pièce (document d'état civil avec filiation, livret militaire, carte d'électeur ou carte vitale), voire un témoignage.

L'étranger doit prouver qu'il est en séjour légal en France.

Si la personne contrôlée ne peut pas présenter de documents ou s'ils paraissent insuffisants pour établir l'identité (document sans photo), une vérification d'identité peut être demandée.

- Vérification d'identité
Déroulement de la vérification

Un officier de police judiciaire peut retenir - sur place ou dans ses locaux - une personne dont il cherche à établir l'identité.

La vérification ne doit pas excéder 4 heures (8 heures à Mayotte) depuis le début du contrôle.

Au cours de cette période, la personne contrôlée peut présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages, faire prévenir le procureur ou toute personne de son choix.

S'il s'agit d'un mineur, son représentant légal doit être averti préalablement, et l'assister lors de la vérification (sauf impossibilité). Le procureur de la République doit également être informé.
Prise d'empreintes digitales

Le procureur (ou le juge d'instruction) peut autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos seulement s'il n'existe aucun autre moyen d'établir l'identité. La vérification d'identité donne lieu à un procès-verbal.


RE: Avoir un plan est un délit ? - h2o - Lun. 22 Dec. 2014

Citation : Justification d'identité

La personne contrôlée doit justifier de son identité.

Elle peut présenter un titre d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire), une autre pièce (document d'état civil avec filiation, livret militaire, carte d'électeur ou carte vitale), voire un témoignage.

Une personne présente aillant sa carte d'identité, et témoignant de la votre est un témoignage suffisant.

RE: Avoir un plan est un délit ? - lau - Lun. 22 Dec. 2014

Oui, c'est la version officielle du "Oui oui, c'est mon fils". Wink

Par contre, quelle que soit la méthode de justification, s'il y a de bonnes raisons de soupçonner un faux (plastique de la CNI décollé typiquement), l'agent peut refuser cette justification et en demander une autre, ou partir sur une vérification d'identité. Et il se trouve que les soupçons de faux sont bien plus fréquents pour un témoignage que pour une CNI...

RE: Avoir un plan est un délit ? - JoannyHxC - Mar. 23 Dec. 2014

(Lun. 22 Dec. 2014, 20:36)h2o a écrit :
Citation : Justification d'identité

La personne contrôlée doit justifier de son identité.

Elle peut présenter un titre d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire), une autre pièce (document d'état civil avec filiation, livret militaire, carte d'électeur ou carte vitale), voire un témoignage.

Une personne présente aillant sa carte d'identité, et témoignant de la votre est un témoignage suffisant.

Yes, ça m'est déjà arrivé. Tu te retrouves prit à part. Et chacun remplis une fiche (nom, prénom, date de naissance, adresse, etc etc)... Ensuite ils comparent les deux.

Pour moi, ça avait suffit.

RE: Avoir un plan est un délit ? - rvd - Mar. 23 Dec. 2014

(Mar. 23 Dec. 2014, 16:47)JoannyHxC a écrit : chacun remplis une fiche (nom, prénom, date de naissance, adresse, etc etc)... Ensuite ils comparent les deux.

bonsoir, de la meme sorte que ce qui suit ou de manière plus précise calligraphiquement parlant?
[Image: 7.png]