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Cas pratique d'analyse juridique: jouer au plus malin...
#46
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poisson a écrit :si l'arrété est invoqué à  votre encontre , il est donc possible de soulever son illégalité , par voie d'exeption , en référence à  la jurisprudence du conseil d'état puisque les carriéres étant des "choses sans maitre" et seul le maitre d'une chose meuble ou immeuble ayant disposition de cette chose , il n'est dés lors pas posible qu'une autorité n'ayant ni droit ni titres à  son égard puisse en disposer par le biais d'une interdiction d'accés....

Bien tenté, mais je ne crois pas que ça fonctionne.
Les mesures de police ne sont pas réservées au domaine public. En matière de carrières, par exemple, il faut une autorisation avant de commencer à  creuser (c'est une mesure de police administrative).

Par contre, la propriété du sous-sol est clairement liée à  celle du sol.

Citation :CODE MINIER

Article 118
(Loi nº 70-1 du 2 janvier 1970 art. 29 I, II Journal Officiel du 4 janvier 1970 en vigueur le 1er octobre 1971)

(Loi nº 94-588 du 15 juillet 1994 art. 33 Journal Officiel du 16 juillet 1994)

(Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 2, art. 5 I Journal Officiel du 21 septembre 2000)

En fin de permis et après réalisation des travaux de sécurité et de remise en état, conformément aux dispositions des articles L. 515-1 à  L. 515-5 du code de l'environnement, la carrière est laissée de plein droit et gratuitement à  la disposition du propriétaire du sol avec les puits, galeries et, d'une manière générale, tous ouvrages établis à  demeure pour son exploitation.

Mais je veux bien voir cet arrêt du Conseil d'Etat.
Les hommes de l'âge de bière vivaient dans des tavernes
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#47
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Moi je chercherai à creuser sur les modalités d'accès à une sépulture pour essayer de faire sauter une prune.

Exemple pour une sépulture sur un terrain privé :

Servitude de passage vers une sépulture installée sur un terrain privé
12e législature


Citation : Question écrite n° 23507 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2006 - page 1587
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas d'une sépulture installée sur un terrain privé. Lorsque le terrain dans son ensemble est vendu à un tiers, il souhaiterait savoir si les descendants conservent une servitude de passage pour se rendre sur la tombe lorsque cette servitude n'est pas prévue dans l'acte de vente. Par ailleurs, lorsqu'aucun descendant ne s'occupe de la tombe pendant trente ans, il souhaiterait savoir si la prescription trentenaire s'applique à cette servitude.

Citation :Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2006 - page 2665
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'inhumation régulière d'une personne décédée dans une propriété particulière confère à sa sépulture les caractères d'inaliénabilité, d'incessibilité et d'imprescriptibilité. Ces caractères emportent, en cas de vente de la propriété, une double conséquence. D'une part, les nouveaux propriétaires devront entretenir la sépulture et s'abstenir de toutes dégradations, d'autre part, les héritiers du défunt bénéficieront de plein droit d'une servitude de passage pour accéder à la sépulture. Il s'en déduit également, même si ce point n'a jamais donné matière à jurisprudence, que cette servitude du fait de l'homme ne serait pas susceptible de s'éteindre pour non-usage trentenaire de la prescription. Il peut toutefois être conseillé aux héritiers de stipuler dans le contrat de vente les modalités d'exercice de cette servitude et le sort futur de la sépulture.
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#48
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saintloup
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Dans l'exemple du GRS,
La tombe de Philibert est situé sous la voie publique , au croisement des rues Abbé l'Epée et Henri Barbusse.
Du plus, jusqu'à preuve du contraire, tu n'es pas son descendant .
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#49
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(Ven. 08 Avr. 2016, 20:16)Alan a écrit : Dans l'exemple du GRS,
La tombe de Philibert est situé sous la voie publique , au croisement des rues Abbé l'Epée et Henri Barbusse.
Du plus, jusqu'à preuve du contraire, tu n'es pas son descendant .

Oui c'est pour ça que je ne donnais qu'un exemple pour le domaine privé.
Il faudrait regarder, pour le domaine public si il n'y a pas un article de loi ou une jurisprudence plus précise à ce sujet
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#50
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Et jusqu'à preuve du contraire, ce n'est pas une tombe, mais un monument commémoratif...
A force d'accuser les autres de trolls, vous finissez par en créer des vrais.
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#51
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Je suis d'accord avec toi, sauf que la mention inhumé en la même place transforme la stèle en tombe, bien qu'il n'y a pas plus d'ossements en dessous que de Philibert portier du VDG.
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#52
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Je n'ai pas en tête l'inscription exacte, mais de mémoire , inhumé en la même place = là où ont été trouvés ses ossements
A force d'accuser les autres de trolls, vous finissez par en créer des vrais.
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#53
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Pour moi l'inhumation consiste à enterrer ou remblayer :-) dans ce cas précis le cadavre, et non pas trouver le corps. J'ai tort?
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#54
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BiBi
Freed
VilCoyote
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"A LA MEMOIRE  DE PHILIBERT ASPAIRT
PERDU DANS CETTE CARRIERE
LE III NOVBRE MDCCXCIII
RETROUVE ONZE ANS APRES
ET INHUME EN LA MEME PLACE
LE  XXX AVRIL MDCCCIV"

Pour ma part, je traduis cela comme inhumé au même endroit que le lieu de découverte... et pas forcément en la place de ce monument.
D'ailleurs, ça correspond avec le contexte de l'époque puisque ce monument a été réalisé plusieurs années après la découverte de son corps, et donc de son inhumation...
A force d'accuser les autres de trolls, vous finissez par en créer des vrais.
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#55
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Capitaine Caverne
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(Ven. 08 Avr. 2016, 20:04)cheveuxderenard a écrit : Moi je chercherai à creuser sur les modalités d'accès à une sépulture pour essayer de faire sauter une prune.

Exemple pour une sépulture sur un terrain privé :

Servitude de passage vers une sépulture installée sur un terrain privé
12e législature

Il n'y a pas de servitude de passage sur le domaine public. Parce que dans domaine public, tout est public.

Et si tu souhaites fleurir le monument au mort parce que c'est ton grand père, je ne doute pas qu'après en avoir formulé la demande, tu te verras octroyer une autorisation. Si en revanche tu cherches à tordre le cou de l'esprit d'une décision du juge, tu vas avoir du mal à convaincre.
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#56
4
Capitaine Caverne
cheveuxderenard
dezo
ILOVETP
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Tu te prendra moins la tête en expliquant que tu as un aieul dans un quelconque ossuaire :p
Garde-toi tant que tu vivras de juger les gens sur la mine
Jean de la Fontaine

http://www.mixcloud.com/Caracal/
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