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Lun. 24 Fév. 2003, 07:09
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Vérification d'identité
La police ou la gendarmerie peuvent vous retenir sur place ou dans leurs locaux pour établir votre identité.
Vous pouvez être présenté à un officier de police judiciaire. Vous pouvez présenter de nouveaux papiers, faire appel à des temoignages.
Délais: 4 heures maximum entre le début du contrôle d'identité et la fin de la vérification d'identité.
Vérification d'identité
Vous pouvez faire prévenir le procureur de la République, votre famille ou toute personne de votre choix.
Pour un mineur:
- le représentant légal (père, mère ou tuteur) doit être averti avant toute vérification, et doit, sauf impossibilité, l'assister,
- le procureur de la République doit être averti.
Prise d'empreintes digitales
La prise d'empreintes digitales ou de photos ne peut être faite que sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction si elles constituent l'unique moyen d'établir votre identité.
La vérification d'identité doit donner lieu à un procès-verbal.
Vous pouvez refuser de le signer. Vous pouvez en demander copie.
O๠s'adresser pour toute information?
Pour toute information, adressez-vous au service d'accueil et de renseignements du tribunal de grande instance.
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