Argonaut a écrit :Quelqu'un a enfin mis la main au porte monnaie, niveau travaux il y a du boulot.

Argonaut a écrit :Niveaux droit des photos, il y a pas mal de sites qui propagent des photos, toutes les retirées va être dures a mon avis. Comment veux tu eviter de diffuser une image negative du chateau, vu l'état, tu t'en rends compte toi même !

Argonaut a écrit :Ca veut donc dire que CK a été contacté pour enlever celles qu'elles hebergent ?

Citation :Peut-on prendre soi-même des photos de mascarons dans les rues de Bordeaux et les publier ?
Les œuvres architecturales (bâtiment et plans) ainsi que les sculptures font partie des créations originales protégées par le droit d’auteur (article L112-2 Code de la propriété intellectuelle). L’œuvre, dès lors qu’elle répond au critère d’originalité, est protégée par la loi, quelque soit sa destination. Les mascarons sont donc des œuvres protégées par le droit d’auteur, peu importe l’aspect esthétique ou fonctionnel de l’immeuble sur lequel ils figurent.


Les personnes susceptibles d’en contester la publication sont le propriétaire du bâtiment sur lequel figure le mascaron et l’auteur de celui-ci.


- Le propriétaire du bâtiment ne détient pas de droit sur l’image de son bien dès lors que la photo vise la façade du bâtiment visible de la rue, et que l’utilisation de cette photo ne lui cause pas de trouble anormal (Arrêt de la cour de cassation réunie en assemblée plénière le 7 mai 2004). Les photos ayant été prises sur les façades de bâtiments publics ou privés visibles de la voie publique, l’autorisation du propriétaire des lieux n’est pas nécessaire.


- L’auteur des mascarons (sculpteur, architecte ou artiste) a des droits d’auteur sur l’œuvre qu’il a créée. Le droit d’auteur comprend le droit patrimonial et le droit moral.


L’œuvre est protégée par le droit patrimonial dès le jour de sa création et jusquâ€™à  70 ans après la mort de l’auteur. Pendant cette période, l’auteur doit être rémunéré pour toute utilisation de son œuvre. Après cette période, on dit que l’œuvre tombe dans le domaine public et donc il n’est plus nécessaire d’avoir l’autorisation de l’auteur ou de ses ayants droits.

Le droit moral ne s’éteint jamais, même quand l’œuvre appartient au domaine public et ce droit impose le respect de la paternité de l’œuvre (mention du nom de l’auteur), de l’intégrité de l’œuvre (ne pas la modifier sans autorisation), du droit de divulgation (ne pas révéler au public une œuvre dont l’auteur n’autorise pas la divulgation) et du droit de retrait et de repentir ( la possibilité pour l’auteur ou ses ayants-droits de revenir sur une autorisation de diffusion à  condition d’indemniser les préjudices causés par cette décision).



Oumeira TEGALLY - Juriste TIC/AEC
Libellés : Propriété intellectuelle

Citation :Un droit à  l'image existe également, indépendant du droit d'auteur. Dans sa décision du 10 mars 1999, la Cour de Cassation a en effet établi un certain droit à  l'image applicable aux bâtiments. L'arrêt interdit en effet de reproduire un immeuble sur une carte postale sans l'accord du propriétaire. En fait, en ce qui concerne les monuments ou bâtiments, l'application du droit à  l'image dépend surtout de l'exploitation du cliché : information, édition, publicité... Les photographies à  usage professionnel ou au tirage important (notamment les cartes postales) peuvent faire l'objet d'une demande d'indemnisation. Or la difficulté est aujourd'hui d'établir une distinction précise entre photographie d'information et cliché purement commercial.


Gaà«lle Ginibrière
Sources : Juritel, Le Monde du 27 mars 1999.

Citation :Le droit de propriété, défini par l’article 544 du Code civil, est le fondement juridique à  partir duquel la jurisprudence s’est construite :

« La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements ».

Les biens principalement visés par les actions en justice sont en premier lieu les immeubles, les navires, les grottes6… Le droit à  l’image sur le paysage n’a pas encore été reconnu par la jurisprudence7.

En ce qui concerne les œuvres architecturales, les architectes possèdent un droit de propriété littéraire et artistique qu’ils peuvent céder et monnayer en plus de la propriété matérielle de leur création.

Il est en pratique assez rare que l’administration se soit fait céder par un architecte le droit d’exploitation de l’image du bâtiment commandé. C’est pourquoi les auteurs de célèbres monuments peuvent agir en justice contre les éditeurs de cartes postales ou de livre qui ne leurs demandent pas d’autorisation. C’est notamment le cas de la Géode ou encore de la Grande Arche, o๠le droit d’auteur a prévalu sur le droit du public à  l’information.

L’artiste Raphaà«l Boccanfuso8, dans le cadre de sa résidence au SAN de Sénart en 2002-2003, choisit de réaliser un travail aux dépens d’une approche légale de sa condition. Les affiches qu’il présente avec le Centre Photographique d’Ile de France sont des photographies de monuments tels que la Géode… ou la BNF, alors qu’en vigueur du droit à  l’image toute reproduction est proscrite, il déjoue la loi en pixellisant les bâtiments, rendant ainsi la photographie légale9. L’image « troublée » rend ces édifices virtuels et donne une nouvelle lecture du paysage qui les entoure.

L’artiste déplace cette manière médiatique de protéger l’anonymat et questionne la gravité et la pertinence d’une nouvelle application du droit à  l’image.


Notons également que le droit au respect du nom des architectes (attribut du droit moral des créateurs) impose de mentionner le patronyme de l’architecte sur toute reproduction de son œuvre.


Par ailleurs, la propriété matérielle est indépendante de la propriété intellectuelle. Les musées et les collectionneurs négocient un « droit d’accès » à  leurs collections. C’est au créateur ou aux ayants droits qu’il faut en général s’adresser quand l’oeuvre n’est pas encore tombée dans le domaine public (70 ans après la mort de l’auteur). Mais que l’œuvre soit protégée ou non au titre de la propriété artistique et culturelle, il existe désormais un droit au profit du propriétaire matériel.

mess_Yann a écrit :Je me charge de ça demain matin les gars (à  moins que le GO soit plus disponible)