auto-evasion a écrit :A l’intérieur des agglomérations, le pouvoir de réserver des emplacements de stationnement pour les personnes handicapées appartient au maire, au titre de ses pouvoirs de police de la circulation. Cette compétence résulte des articles L. 2213-1 et L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, reproduits à  l’article L. 411-1 du code de la route. Le maire doit donc prendre un arrêté motivé pour réserver des emplacements. Seul cet arrêté rend l’interdiction de stationnement opposable aux particuliers, et permet de sanctionner les véhicules stationnés sur ces emplacements sans carte de stationnement.

Par ailleurs, l’arrêté du 31 aoà»t 1999 prévoit que les emplacements réservés doivent être signalés « conformément à  la réglementation en vigueur ». Cette signalisation a pour objectif de matérialiser l’interdiction de stationnement édictée par le maire. La signalisation réglementaire est la suivante (arrêté du 24 novembre 1967 relatif à  la signalisation des routes et des autoroutes) :

1. le panneau B6 a 1 Stationnement interdit (art. 4 de l’arrêté du 24 novembre 1967).

2. le panonceau M6 a qui indique que le stationnement est gênant au sens de l’article R. 417-10 du code de la route, et que le véhicule en stationnement peut être mis en fourrière (article 2-1).

3. le panonceau M6 h qui signale que le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées à  mobilité réduite : grands invalides civils, grands invalides de guerre ou titulaires des titres mentionnés à  l’article L. 2213-2, 3°, du code général des collectivités territoriales (article 2-1).

4. une marque au sol, de couleur blanche : le pictogramme représentant une silhouette dans un fauteuil roulant, peint sur un emplacement de stationnement ou sur ses limites, rappelle que cet emplacement est réservé au stationnement des véhicules utilisés par les personnes handicapées à  mobilité réduite.

Ces prescriptions revêtent un caractère obligatoire, particulièrement en ce qui concerne les panneaux qui sont normalisés. Lorsqu’en l’absence du panneau B6 a 1 de stationnement interdit, les places « handicapés » ne sont matérialisées que par un marquage au sol ou par le seul panneau bleu, sur lequel figure le pictogramme représentant une personne en fauteuil roulant vue de profil, cela indique seulement que la prestation proposée est accessible aux usagers handicapés, sans la réserver aux titulaires d’une carte Européenne de stationnement.

Ramon a écrit :Merci d'avance pour vos reponses...

Ramon a écrit :(la honte sur moi :oops: )

Ramon a écrit :alors, est ce vrai que ces places doivent être signalées par le marquage au sol ET un panneau?

Thanael a écrit :Mais je t'en prie.

Tu peux marcher? Alors te plaint pas trop quand même.

Ramon a écrit :

Thanael a écrit :Mais je t'en prie.

Tu peux marcher? Alors te plaint pas trop quand même.

EXCELLENT !!!!

Ramon a écrit :bonjour
je viens de me faire pruné pour stationnement sur 1 place gig gic (la honte sur moi :oops: )

j'ai chercher sur différents sites et forums mais je n'ai pas trouvé de reponse à  ma question...

Jules. a écrit :Ah les casse couille je vous jure ! elle a pas fait exprès; et comme dis la petite fille ... "Dis moi Didier, c'est quand qu'y aura assez d'handicapés pour utiliser toutes les places qui leurs sont destinées ?" ...
C'est pas bien de se garer dessus exprès; mais quand ça part pas d'un mauvais sentiment, y'a pas à  chier un cake !

mess_katafille a écrit :Bon, je vire les insultes, juste histoire de calmer le jeu
Ca me rappelle que j'ai vu plusieurs fois, près des places de stationnement pour handicapés le panneau suivant : "Tu veux ma place ? prends mon handicap"... bien vu !

eskiv a écrit :c'est pas la question du fait expres ou non, c'est de faire attention a ce qui t'entoures, *texte modéré par Caracal*....

Citation :c'est pas la question du fait expres ou non, c'est de faire attention a ce qui t'entoures, *** texte modéré ***