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- tranche montagne - Lun. 24 Fév. 2003
pour en revenir a la petite question ....
il y a un an de ça une amie qui prenait en photo la tronche des flics qui la controlaient c'est vue saisir sa pellicule. est-ce que ce type d'agissements est vraiment legal??? vus qu'il ne s'agit en aucun cas d'une utilisation quelconque mais d'une simple prise de vue.
- Globe - Lun. 24 Fév. 2003
Les "modèles" de la rue
Photographier des gens dans la rue, est-ce légal ? Si le fait de photographier des gens dans la rue (lieu public) n'est pas interdit - sauf si la personne s'y oppose - c'est la publication de ces images qui est réglementée, notamment par l'article 226 du code pénal : nul ne peut diffuser l'image d'une personne sans son autorisation et de l'article 9 du Code Civil : Chacun a droit au respect de sa vie privée.
<!-- m --><a class="postlink" href="http://dolphin2001.free.fr/photo/legis/model/index.html#rue">http://dolphin2001.free.fr/photo/legis/ ... x.html#rue</a><!-- m -->
- Globe - Lun. 24 Fév. 2003
Marrant :
Sur le fondement des règles qui viennent d'être rappelées, certains hébergeurs de sites web ont été condamnés, pour n'avoir pas pris les précautions nécessaires pour éviter la reproduction, sans autorisation expresse du sujet photographié, d'images dénudées de mannequins (affaires Estelle HALLIDAY c/ V. LACAMBRE et Lydia LACOSTE c/ ESTEREL et France Cybermédia) alors même que les hébergeurs n'ont pas, à priori, au regard du droit communautaire, d'obligation en matière de surveillance des informations ou données qu'ils transmettent ou qu'ils stockent et qu'ils n'ont pas, en fait, la possibilité d'effectuer un tel contrôle sur l'ensemble des sites hébergés qui, rappelons-le, sont modifiés de manière hebdomadaire ou quotidienne.
Pascal ALIX
Avocat à la Cour
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confiscation d'une pellicule - nox - Lun. 24 Mars 2003
il faut etre opj 16 pour confisqué une pellicule le motif invoqué est souvent qu'elle servira au parquet pour l'enquete...
cependant il peut etre interessant de remettre sa pellicule en échange par exemple d'une indulgence...ou pour eviter de finir au poste pour que l'opj puisse procéder à la confiscation