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Signature de contrats - Pod - Jeu. 02 Juin 2005
Hello,
Je cherche des infos sur des législations (Françaises ou non) sur le fait d'être obligé de voir une personne à la signature d'un contrat.
- Existe-t-il des lois qui obligent à être dans un même lieu pour la signature de certains documents ?
- Est-ce que la vidéo permettrait légalement de palier ?
- ...
J'insiste sur le fait que les infos que je demande ne sont pas forcément liées à la France, toute piste m'intéresse.
S'il y a des juristes qui ont des infos à me donner, merci !
Si je ne suis pas clair, n'hésitez pas à me demander des infos.
Hop !
- slyv - Jeu. 02 Juin 2005
Salut,
Nous avons signé des contrats entre notre société (belge) et d'autres sociétés dans le monde sans avoir jamais vus les personnes. Je suppose que c'est donc légal de procéder ainsi.
S.
- lucien - Jeu. 02 Juin 2005
En france:les mariages et les pacs obligent les 2 parties a être présentes!
Avec en plus une verification d'identité!
:mrgreen:
- taara - Jeu. 02 Juin 2005
Peut etre que ca depend du type de contrat.
Pour une embauche par exemple, un contrat de travail n'est pas forcement obligatoire. Une fiche de paye fait office de contrat de travail par defaut.
Maintenant si vous etes distants et que la signature du contrat est obligatoire, peut etre devez vous d'une vous echangez les contrats par fax ou telechargement, mail etc..., deux vous les envoyer par courrier.
En fait je dis ca parce que je suis inscrite dans une boite de portage qui se situe a Bordeaux et que j'ai signe un contrat avec eux mais que nous ne nous sommes jamais vus.
- Space Willy - Jeu. 02 Juin 2005
tu n'as rien qui t'oblige a avoir les deux parties d'un contrat dans une même pièce.
bref un fax, un mail suffit...
en l'occurence je te parle de relation client - fournisseur. Quelle que soit la loi en vigueur dans ton contrat, rien ne t'oblige à signer en présence de l'autre.
Pour la vidéo je ne sais pas si c'est reconnu comme preuve légale... Pas sur du tout...
- h2o - Ven. 03 Juin 2005
la vidéo ne vaux rien, elle peux faire partis d'un dossier comme temoignage ou piece a charge mais ne vaux en aucun cas de preuve.
- slyv - Ven. 03 Juin 2005
Space Willy a écrit :tu n'as rien qui t'oblige a avoir les deux parties d'un contrat dans une même pièce.
bref un fax, un mail suffit...
J'ai des doutes sur la valeur légale d'un mail. En revanche le fax / document signé et scanné est reconnnu
- Bhv - Ven. 03 Juin 2005
En marchés publics, (une DSP par exemple) tu peux envoyer ton offre et ton acte d'engagement (doc dans lequel tu inscris ton prix et l'engagement selon lequel pour ce prix, tu vas effectuer une prestation) par mail.
L'acte d'engagement faisant office de contrat, c'est tout à fait possible que tu le fasses sans jamais avoir rencontré ton client.
Ca s'appelle la dématérialisation, mais ça implique que tu aies une clé informatique prouvant ton identité, ou celle de ta société.
Pour être tout à fait franc, je réponds à une dizaine d'appels d'offres par an, et je n'ai encore jamais utilisé ce système. C'est ultra nouveau.
C'est à peine si l'on peut récupérer les dossier d'appels d'offre sur les sites web des clients publics.
-Bhv-
- Space Willy - Ven. 03 Juin 2005
Bhv a écrit :En marchés publics, (une DSP par exemple) tu peux envoyer ton offre et ton acte d'engagement (doc dans lequel tu inscris ton prix et l'engagement selon lequel pour ce prix, tu vas effectuer une prestation) par mail.
[...]
Pour être tout à fait franc, je réponds à une dizaine d'appels d'offres par an, et je n'ai encore jamais utilisé ce système. C'est ultra nouveau.
-Bhv-
Pour être tout à fait franc, je reçois des appels d'offres et passe des commandes à longueur de journée.
Un mail suffit amplement aux fournisseurs lorsqu'on est à la bourre...
- le_geant - Ven. 03 Juin 2005
Quand tu signes pour acheter un bien immobilier, les parties ne sont pas obligées d'être présente en même temps
- katafille - Ven. 03 Juin 2005
Bhv a écrit :Pour être tout à fait franc, je réponds à une dizaine d'appels d'offres par an, et je n'ai encore jamais utilisé ce système. C'est ultra nouveau.
-Bhv-
Pour être tout à fait franche, je prépare environ 3 appels d'offres par semaine (beaucoup de marchés publics) et on nous propose de plus en plus souvent la dématérialisation...
C'est cool : plus de frais de coursiers, moins de photocopies de pièces administratives (toujours la même liasse qui fait chier), etc....
Mais c'est compliqué à mettre en oeuvre !!! rien que pour obtenir la signature électronique auprès de minefi, ça a été un bordel sans nom....
Et puis maintenant qu'on a tout, ben c'est comme pour faire sa déclaration d'impôts en ligne.... ça ne marche (presque) jamais quand on veut envoyer le bidule....