+- CKZone (https://ckzone.org)
+-- Forum : Camp de base (https://ckzone.org/forum-3.html)
+--- Forum : Les Associations (https://ckzone.org/forum-13.html)
+--- Sujet : LA DESTRUCTION D'UN MONUMENT HISTORIQUE (/thread-413.html)
LA DESTRUCTION D'UN MONUMENT HISTORIQUE - graine - Dim. 08 Dec. 2002
LA DESTRUCTION D'UN MONUMENT HISTORIQUE
La carrière souterraine du Moyen Age de Port-Mahon,
patrimoine unique classé depuis 1994,
risque de disparaître dans les semaines qui viennent.
Lors de cette conférence de presse,
nous produirons une expertise exclusive
que nous venons juste de commander,
la seule expertise réalisée à ce jour.
Elle annonce clairement la destruction du Monument Historique
et le danger d'effondrement pour la population du voisinage.
Nous ferons des révélations
sur la confection et l'usage d'un faux
déterminant dans ce dossier.
Vous saurez tout sur les derniers développements de cette affaire,
sur les dernières tractations
et... les machinations.
________________
Mardi 10 décembre 2002
11h du matin
A la Ferme de Montsouris
26, rue de la Tombe-Issoire, Paris 14e
M° Saint-Jacques
La dernière grande ferme de Paris
(située au-dessus de la carrière de Port-Mahon)
Collectif de Port-Mahon et de la Ferme de Montsouris
32, rue de la Tombe-Issoire 75014 Paris
Association loi 1901 regroupant 35 associations de quartier
et de défense du patrimoine
<!-- m --><a class="postlink" href="http://collectifportmahon.free.fr">http://collectifportmahon.free.fr</a><!-- m -->
Contact : Thomas Dufresne
06-65-02-35-32
<!-- e --><a href="mailto:tdufresne@free.fr">tdufresne@free.fr</a><!-- e -->
Assignation en référé - Globe - Mer. 26 Fév. 2003
Message adresse à Globe par Gilles Thomas :
Assignation en référé
Alors voilà , l'évêché vient de faire une grosse bêtise que personne ne comprend, mais qui ne peut qu'être positive vis-à -vis de Port-Mahon. Il vient d'assigner en référé plus de cinquante associations, entreprises, collectivités, etc.
C'est (comme d'habitude Thomas qui gère le tout, donc pour de plus amples renseignements :
Contact : Thomas Dufresne 06-65-02-35-32 <!-- e --><a href="mailto:tdufresne@free.fr">tdufresne@free.fr</a><!-- e --> )
Parmi les assignés en référé : le président du collectif himself, les associations constituantes, mais aussi des associations qui avaient pour seule « tare » de résider dans le 14ème (et qui n'ont certainement jamais entendu parler de Port-Mahon), la RATP (que vient-elle faire dans cette galère ?), le maire du 14ème, l'Hôtel de Ville, l'architecte, etc.
Dans un sens cela montre que ton association (ASEPS & CFPPHR) est traitée sur un pied d'égalité avec la Mairie de Paris !!
Thomas, Gilles
- lafouine - Mer. 26 Fév. 2003
Une bonne façon de faire de la pub à cette histoire.
Longue vie à Port Mahon.
La procédure de référé ou de requête devant le TGI - Globe - Mer. 26 Fév. 2003
La procédure de référé ou de requête devant le Tribunal de Grande Instance (ou son président)
Base légale : art. 19, 19-2, 29-1, 29-2, 29-4 Loi 10 juillet 1965, art. 49, 50, 55, 62-5 Décret 17 mars 1967
Qu'il s'agisse d'une requête ou d'une assignation en référé, la procédure de dépôt de votre acte au greffe du tribunal sera identique. La différence réside en ceci que la requête n'a pas à être signifiée par voie d'huissier à votre adversaire.
Le référé
Le référé revêt en matière de copropriété des caractéristiques particulières.
La loi de 1965 et son décret autorisent en effet les copropriétaires à saisir le président du tribunal de grande instance qui statue "comme en matière de référé". Alors que pour le référé classique ne peuvent être soulevées en référé que les questions relevant de l'évidence (des "troubles manifestement illicites"), le copropriétaire pourra évoquer directement des problèmes de fond. C'est pourquoi la doctrine donne au référé de copropriété le nom de "référé au fond".
Attention : certains termes sont trompeurs. Quand la loi énonce "demander au juge, statuant en référé" (art. 18-2 Loi 1965), il s'agit d'un référé classique, et non d'un référé au fond.
Ceux-ci sont légalement et restricivement énumérés, car ils ne comportent que des avantages :
ils ont la rapidité procédurale du référé, qui est la procédure d'urgence
ils se plaident devant le président du tribunal de grande instance ; toutes les questions de la copropriété peuvent être soulevées devant lui, quel que soit le montant en jeu
il n'est pas nécessaire de se faire représenter par un avocat (pour éviter le débouté, il est toutefois fortement conseillé de faire viser vos écriture par un professionnel du droit lors d'une consultation en cabinet)
le juge des référés "normaux" ne rend que des ordonnances provisoires qui n'ont pas autorité de chose jugée ; le juge des référés au fond rend des décisions exécutoires de plein droit
pour qu'une procédure en référé "normale" soit recevable, il faut en démontrer l'urgence et la nécessité ; ces conditions ne sont pas requises pour le référé au fond.
La procédure de référé au fond, exhorbitante du droit commun, n'est prévue que dans un nombre restreint de cas de figure. Avant d'entamer une action, vérifiez bien que vous tombez dans un cas prévu par les textes.
Le référé au fond est prévu aux articles :
19, 19-2, 29-1, 29-2, 29-4 de la Loi 10 juillet 1965
49, 50, 55, 62-5 du Décret 17 mars 1967
Il institue le président du tribunal de grande instance en juge de référé pour les questions suivantes :
récupération des archives et/ou fonds auprès de l'ancien syndic
mainlevée de l'opposition au versement du prix qui peut être formée par le syndic (art. 20 Loi 1965), en cas de vente d'un lot
mainlevée totale ou partielle, sous condition d'une offre de paiement suffisante ou d'une garantie équivalente, de l'inscription d'hypothèque prévue à l'art. 19 Loi 1965
condamnation d'un copropriétaire débiteur à s'acquitter des provisions votées en assemblée générale (art. 19-2 Loi 1965)
rétractation d'une ordonnance sur requête prévue par les art. 46, 47, 48 Décret 1967
désignation d'un administrateur provisoire, d'un mandataire de justice ou d'un copropriétaire à l'effet de convoquer une assemblée générale, en cas de carence du syndic.
administration directe de la copropriété par le juge en cas de péril ou de déséquilibre financier
Si votre cas ne ressortit pas de ces dispositions, vous pourrez intenter un référé classique (dans les conditions évoquées ci-dessus), ou une procédure au fond, c'est-à -dire devant une juridiction de droit commun et sans procédure accélérée. Si le montant en jeu est supérieur à 50.000 F ou si les textes vous imposent de saisir le tribunal de grande instance, vous devrez obligatoirement prendre un avocat.
Comment introduire un référé ou une requête ?
Rendez-vous au Tribunal de grande instance (TGI) du lieu de l'immeuble (sauf pour les cas o๠votre cas relève du tribunal d'instance - cliquer ici pour plus de détails sur la juridiction compétente)
Assurez-vous que vous assignez devant le bon tribunal, sinon votre demande sera irrecevable. Pour connaître le TGI correspondant à la commune de votre immeuble, consultez le site service-public.
Une fois au tribunal, allez au BRA (Bureau de Renseignement des Avocats).
Achetez un modèle d'assignation en référé ou requête TGI
Remplissez-le avec soin : exposez clairement vos motifs, apportez la preuve de tout ce que vous avancez.
Faites 3 photocopies de votre acte, une fois celui-ci rédigé.
Allez au greffe demander une date d'audience
Les tribunaux jugent "sur rendez-vous" ; c'est l'objet de la date d'audience, que vous fixera le greffe.
Allez voir un huissier pour qu'il signifie votre assignation (sauf requête)
Une assignation doit, pour être valide, être délivrée à la personne que vous assignez par le biais d'un formalisme particulier, qu'accomplit l'huissier par "signification". N'oubliez pas d'inclure les frais d'huissier dans vos demandes (si votre adversaire perd, les frais de justice seront acquittés par lui, mais il ne sera condamné à vous rembourser les frais de procédure que si vous le demandez, en invoquant l'art. 700 NCPC. Terminez donc votre demande par : "S'entendre condamner à verser ... (Francs ou Euro) au titre de l'art. 700 du NCPC").
<!-- m --><a class="postlink" href="http://sos-net.eu.org/copropriete/4/refere.htm">http://sos-net.eu.org/copropriete/4/refere.htm</a><!-- m -->
- Lhermine - Mer. 26 Fév. 2003
Enfin, c'est pas très cool quand même.
L'huissier qui téléphone hier chez moi pour savoir si mon association spéléo était bien domicilié à mon adresse.
"Euh .... référé par qui ?"
"SCI du Lion de Belfort"
"Ah d'accord !"
Il compte passer me donner le référé aujourd'hui ...
pour rappel, y'a réunion tous les mercredis soir devant la ferme, rue de la tombe isssoire pour être tenu au courant des avancées du projet.
- Visiteur - Mer. 26 Fév. 2003
quelle heure ??
- Lhermine - Mer. 26 Fév. 2003
19h00 je crois
- Think - Mer. 26 Fév. 2003
heu pas tout les mercredis soir, un mercredi sur deux, le deuxième et le quatrième du mois je crois
- Globe - Mer. 26 Fév. 2003
Lhermine a écrit :Enfin, c'est pas très cool quand même.
L'huissier qui téléphone hier chez moi pour savoir si mon association spéléo était bien domicilié à mon adresse.
"Euh .... référé par qui ?"
"SCI du Lion de Belfort"
"Ah d'accord !"
Il compte passer me donner le référé aujourd'hui ...
pour rappel, y'a réunion tous les mercredis soir devant la ferme, rue de la tombe isssoire pour être tenu au courant des avancées du projet.
Tiens moi informé STP
- Lhermine - Jeu. 27 Fév. 2003
Le nom complet de l'association est en partie fausse sur le papier que m'a remis l'huissier pour aller chercher le référé à la mairie .....
Exploitation au lieu d'Exploration !!!!
Quelqu'un sait si ça vaut quelque chose ?
sinon, ce qui c'est dit à la réunion c'est que y'avait tellement de monde mis en référé (y compris l'etat, la ratp, la mairie de paris, etc...) et vu ce qui était reproché (d'être alarmiste) y'avait rien à craindre et que c'était plutôt une bonne chose.
- Globe - Jeu. 27 Fév. 2003
Lhermine a écrit :Le nom complet de l'association est en partie fausse sur le papier que m'a remis l'huissier pour aller chercher le référé à la mairie .....
Exploitation au lieu d'Exploration !!!!
Quelqu'un sait si ça vaut quelque chose ?
.
Aucune valeur, si le nom ne correspond pas à ton nom ou/et au nom parue dans le journal officiel !!
- Think - Jeu. 27 Fév. 2003
cool, ils se sont trompés sur le notre aussi
sont vraiment crétins
- lafouine - Jeu. 27 Fév. 2003
Ils essayent peut être de faire switcher les médias de l'Ecole dans le XIII à Port Mahon. Histoire d'étendre l'istérie des effondrements sur le XIV !!!
Un effort de guerre du vatican à l'ambiance actuelle.
- Think - Jeu. 27 Fév. 2003
heu non...je crois que :
- ils essaye d'impressionner les assoces membres du collectifs
- ils font naoak comme d'ab'
- a s'occupper de çà on est peut être moins vigilant
- Globe - Jeu. 27 Fév. 2003
Think a écrit :cool, ils se sont trompés sur le notre aussi
Si je me rappel bien l'OCRA, c le nom en entier en plus
