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C.M.Paris : I.G.C. Comblement d'anciennes carrières de Rosny - Globe - Mar. 19 Nov. 2002
Conseil Municipal de Paris. Délibérations. septembre 1995
1995 D. 1230 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la ville de Rosny-sous-Bois une convention en vue de confier à l'Inspection générale des carrières de la Ville de Paris une mission d'assistance technique pour le comblement d'anciennes carrières de gypse sises sous la commune de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis). M. Bernard PLASAIT, rapporteur.
Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 25 septembre 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 25 septembre 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 8 septembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la ville de Rosny-sous-Bois une convention en vue de confier à l'Inspection générale des carrières de la Ville de Paris une mission d'assistance technique pour le comblement d'anciennes carrières de gypse sises sous la commune de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ;
Sur le rapport présenté par M. Bernard PLASAIT, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la ville de Rosny-sous-Bois une convention, dont le texte est joint au projet de délibération, en vue de confier à l'Inspection générale des carrières de la Ville de Paris une mission d'assistance technique pour le comblement d'anciennes carrières de gypse sises sous la commune de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
Art. 2.- La Ville de Paris percevra au titre de cette mission, une rémunération égale à 1 % du montant T.T.C. des travaux.
La somme correspondante sera constatée au chapitre 942, sous-chapitre 942-30, article 733-99, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1995.