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C.M.Paris : I.G.C. Département de la Seine-Saint-Denis - Globe - Mar. 19 Nov. 2002
Conseil Municipal. Délibérations. 19 et 20 oct 1998
1998 DVD 112 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec le Département de la Seine-Saint-Denis une convention relative aux modalités d'intervention de l'Inspection générale des Carrières sur le territoire de ce Département et à sa participation aux dépenses de fonctionnement de l'Inspection générale des Carrières. M. Bernard PLASAIT, rapporteur.
Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 novembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 novembre 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 octobre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec le Département de la Seine-Saint-Denis une convention relative aux modalités d'intervention de l'Inspection générale des Carrières sur le territoire de ce Département et à sa participation aux dépenses de fonctionnement de l'Inspection générale des Carrières ;
Sur le rapport présenté par M. Bernard PLASAIT, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec le Département de la Seine-Saint-Denis une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative aux modalités d'intervention de l'Inspection générale des Carrières sur le territoire de ce Département et à sa participation aux dépenses de fonctionnement de l'Inspection générale des Carrières.
Art. 2.- La recette correspondante sera constatée au chapitre 74, nature 74732, fonction 642, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1998 et des exercices ultérieurs.