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Speleo secours francais : nouvelle convention - Baltimore - Sam. 28 Juin 2003
vous pourrez trouver sur le site du SSF le texte de la convention signée le mois dernier
<!-- m --><a class="postlink" href="http://www.speleo-secours-francais.com/">http://www.speleo-secours-francais.com/</a><!-- m -->
Ce n'était pas tant la gratuité des secours qui était en cause, car la loi est passée, et il est n'est pas possible de l'abroger comme ca, que l'intervention du SSF durant les secours
bonne lecture à tous!
texte de la convention - Baltimore - Mar. 01 Juil. 2003
CONVENTION NATIONALE D'ASSISTANCE TECHNIQUE EN SPELEO SECOURS
Entre
Le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales représenté par le Directeur de la Défense et de la Sécurité Civiles, Haut Fonctionnaire de Défense, d'une part :
Et
La Fédération Française de Spéléologie, ci-après désignée « la F.F.S. » 130, rue Saint Maur 75011 PARIS représentée par son président, M. Joà«l POSSICH, d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention détermine les conditions dans lesquelles la F. F. S., par l'intermédiaire de sa commission secours dénommée Spéléo Secours Français (S.S.F), apporte son concours et celui de ses adhérents, sur la demande du Directeur de la Défense et de la Sécurité Civiles, d'un préfet de zone de défense, d'un préfet de département ou d'un maire, à des missions de prévention, de prévision, de formation et de secours en milieu souterrain.
ARTICLE 2 - DOMAINE D'INTERVENTION
Le milieu souterrain comprend les cavités souterraines, naturelles ou artificielles, qu'elles soient noyées ou à l'air libre.
ARTICLE 3 - NATURE DU CONCOURS
La FFS, par lâintermédiaire du SSF, sâengage à proposer au préfet de chaque département concerné le concours de ses membres possédant les qualifications requises, pour lâassister en qualité de conseiller et éventuellement de conseillers adjoints, pour des missions de prévention, de prévision, de formation et de secours en milieu souterrain.
Le préfet nomme un conseiller départemental et éventuellement des conseillers adjoints par arrêté préfectoral.
La direction des opérations de secours exercée par le Préfet ou le Maire telle qu'elle résulte de l'article 5 de la loi 87-565 du 22 juillet 1987 ainsi que de l'article L-1424-3 du Code Général des Collectivités Territoriales s'applique tant en surface qu'en milieu souterrain. Le C.O.S. exerce ses fonctions dans le cadre de l'article R 1424-43 du C.G.C.T. et sa compétence s'applique tant en surface qu'en milieu souterrain.
Le concours du Spéléo Secours Français se traduit par la mise à la disposition du directeur des opérations de secours D.O.S. (autorité ayant pouvoir de police administrative) et à sa demande, sous l'autorité du C.O.S. (officier de sapeur pompier) de conseillers, d'intervenants, de documents cartographiques et de matériels.
Ce concours se traduit notamment par la participation à des opérations de recherches et de secours de personnes en milieu souterrain (tel que définit dans l'article 2) ainsi que par une mission d'assistance technique et de conseil, assurée auprès du directeur de la défense et de la sécurité civiles et des préfets de zone de défense par les conseillers techniques nationaux et auprès des préfets de départements par les conseillers techniques départementaux.
ARTICLE 4 - OPERATIONS DE SECOURS
La participation du S.S.F. (Commission de la F.F.S.) s'inscrit dans le dispositif opérationnel de sécurité civile sous l'autorité du D.O.S. et du C.O.S. ainsi que visé à l'article 3 et notamment dans le cadre des plans de secours spécialisés en milieu souterrain.
Le S.S.F. propose les moyens matériels et humains et la stratégie qu'il peut mettre en Åuvre. Le COS arrête le dispositif de secours en accord avec le conseiller départemental.
ARTICLE 5 - PLAN DE SECOURS SPELEO
Le concours du Spéléo Secours Français est prévu dans le cadre du plan de secours spécialisé départemental selon les principes fixés par la présente convention nationale dâassistance.
ARTICLE 6 - MODALITES DU CONCOURS
Le S.S.F. adresse chaque année au Directeur de la Défense et de la Sécurité Civiles, Haut fonctionnaire de Défense (C.O.G.I.C.) la liste de ses conseillers nationaux et des spécialistes (artificiers, plongeurs, sauveteurs brevetés, médecins) et assure leur mise à jour régulière.
Une carte de service de validité annuelle est délivrée pour les conseillers techniques nationaux par la Directeur de la Défense et de la Sécurité Civiles, Haut fonctionnaire de Défense. Les cartes des conseillers départementaux sont délivrées par le préfet du département concerné.
En cas de besoin, à la demande expresse du Directeur de la Défense et de la Sécurité Civiles, Haut fonctionnaire de Défense (C.O.G.I.C.) ou du préfet de zone compétent, la F.F.S. constituera un Groupe dâIntervention de spéléo-secours qui se tiendra prêt à intervenir sur lâensemble du territoire national ou à lâétranger sur demande expresse de lâautorité compétente.
ARTICLE 7 - SITUATION JURIDIQUE
Les intervenants du Spéléo Secours Français sollicités dans le cadre des articles 1 et 2 de la présente convention font l'objet d'une réquisition au titre des articles 10 et 11 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
Les dépenses directement imputables aux opérations engagées par l' Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, ainsi que les charges supportées par les personnes privées sont remboursées par la collectivité publique qui a bénéficié des secours en application de lâarticle 13 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 susvisée.
ARTICLE 8 â FORMATION
Le S.S.F. peut être consulté et associé dans le cadre de la formation des équipes institutionnelles de la sécurité civile.
ARTICLE 9 - ETUDES ET RECHERCHES
Les études et les recherches conduites par le S.S.F. en matière de matériels et techniques peuvent faire l'objet d'une convention comportant un concours financier de la part de la Direction de la Défense et de la Sécurité Civiles.
ARTICLE 10 - FONCTIONNEMENT OPERATIONNEL
Une subvention annuelle peut être accordée à la F. F. S. au titre de la participation aux frais de fonctionnement du S.S.F.
ARTICLE 11 - INTERVENTIONS A L'ETRANGER
Dans le cadre de l'aide internationale, la France peut associer aux intervenants institutionnels des équipes du S.S.F. en fonction des demandes formulées par le pays concerné. La Direction de la Défense et de la Sécurité Civiles détermine les conditions de cet engagement.
Seules les missions internationales ayant donné lieu à un accord du Ministère des Affaires Etrangères permettent le remboursement des frais de mission engendrés par celles-ci et selon les modalités suivantes :
- seuls les frais de déplacement, de matériel ou l'indemnisation de préjudices subis (perte de salaire ou de revenus) sont remboursés et ce sur justificatifs écrits.
ARTICLE 12 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est applicable pour une durée de trois ans renouvelable par reconduction expresse, à partir de la date de sa signature sauf dénonciation par l'une des deux parties avec préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 13 - DISPOSITIONS DIVERSES
Chaque année, une réunion sera organisée pour évaluer la mise en Åuvre de la présente convention entre la D.D.S.C. et la F.F.S.
La présente convention est portée à la connaissance des préfets. Le président de la Fédération Française de Spéléologie la diffuse auprès de ses conseillers départementaux et nationaux.
Une convention opérationnelle départementale déclinant les dispositions de la présente convention peut être conclue entre le préfet et le président du comité départemental de spéléologie, organe décentralisé de la F.F.S.
Fait à Paris, le 20 mai 2003.
complément - Baltimore - Mar. 01 Juil. 2003
FEDERATION FRANCAISE DE SPELEOLOGIE
SPELEO SECOURS FRANàAIS
REFERENTIEL sur la PLACE et le ROLE des STRUCTURES SSF dans les DEPARTEMENTS
Principe de base
LâEtat garantit la sécurité des citoyens et assure lâengagement des moyens de secours les plus adaptés et performant en cas de besoin.
Câest donc le Préfet qui prévoit et garantit lâorganisation des secours et qui a autorité sur tous les moyens à sa disposition que ce soit les corps constitués (pompiers, CRS,....) ou les acteurs de la sécurité civile associatif : le SSF (commission de la FFS).
Une nouvelle convention entre la FFS et la DDSC vient dâêtre signée le 20 mai 2003. Elle situe les spéléologues de la FFS, organisés en secours dans la commission SSF, comme acteurs pour traiter les secours en milieu souterrain.
Un texte dâaccompagnement doit relater lâesprit de ce partenariat. La teneur exacte de ce texte nâétait toujours pas connue le 11 juin 2003.
Néanmoins il devrait inciter les préfets à nous réserver la place quâil convient à notre structure dans les plans de secours.
Il devrait également servir dâincitateur à lâétablissement de conventions départementales tripartites entre le CASDIS, les CDS et la Préfecture.
Nous ne prétendons quâune chose, assurer ce que nous savons faire :
- la conduite des opérations souterraines et lâintervention en cavités ;
- la régularisation financière de nos actions ; premièrement par une subvention qui couvre les frais de fonctionnement, de formation, de matériel ; deuxièmement par un mode de règlement des frais réels occasionnés lors des interventions de secours.
Le SSF est reconnu comme seul organisme compétent pour s'occuper des secours souterrains en milieu naturel ou artificiel.
Pour ce faire les Conseillers Techniques en Spéléo-Secours sont formés par le SSF.
Le CTD appartient à la FFS, il est nommé par le préfet sur proposition du SSF. Il est responsable de l'ensemble des opérations de secours souterrains et rend compte au préfet. Il organise les actions de prévention dans son département et toutes les missions que peut lui confier son préfet (reconnaissance, avis,...)
Les conseillers techniques départementaux ont la charge :
De la préparation et de la mise en Åuvre du plan dâalerte des équipes spéléo-secours du département.
De la mise à niveau opérationnelle des équipes lui appartenant.
De la gestion et tenue du matériel spécifique nécessaire aux interventions spéléo-secours.
De tenir à jour lâétat des connaissances des cavités et des karsts de leur département : accès, topographies, particularités, équipements, données hydrologiques,.... nouvelles découvertes.
De participer à la préparation des plans spéléo-secours départementaux.
EN OPERATIONS DE SECOURS
Les préfets devront faciliter lâintervention opérationnelle des équipes spéléo-secours et devront prendre toutes dispositions nécessaires pour que les conseillers techniques départementaux soient systématiquement alertés et associés dès la première phase des opérations de secours spéléologiques.
Le conseiller technique est chargée dâévaluer lâopportunité dâune reconnaissance et si elle est nécessaire de son organisation.
Il assure la conduite des opérations souterraines avec le choix des moyens et des personnels nécessaires. Compte tenu de l'hyperspécialisation de ce type de secours, il est le garant de la compétence des personnes, des matériels et des techniques engagées sous terre.
Il travaille en concertation avec le COS et rend compte des choix. Il exprime les moyens nécessaire à lâaccomplissement de sa mission. Le COS veille à lâacheminement et lâengagement des moyens.
Le conseiller technique tient régulièrement informé le Préfet (DOS) du déroulement de lâopération et si besoin des difficultés rencontrés pour lâaccomplissement de sa mission.
Il détermine les missions et les équipes extra-départementales nécessaires en renfort.
Lorsque les moyens disponibles dans un département sâavèrent ou risquent de sâavérer insuffisants, sur les indications du CTD, le CIRCOSC active les renforts interdépartementaux de la zone de Défense à la demande du préfet du département concerné. Le Centre Opérationnel suit lâopération et au besoin active les moyens complémentaires et extra-zonaux nécessaires au renfort en constituant un groupe dâintervention de spéléo-secours avec le spéléo-secours français. Lâacheminement de ces moyens fera lâobjet dâune attention particulière.
La participation du Spéléo-Secours Français sâinscrit dans le dispositif opérationnel de Sécurité Civile qui comporte :
- 1 niveau départemental sous lâautorité du préfet chargé de la direction des opérations de secours.
- 1 niveau zonal (CIRCOSC) chargé de la coordination et de lâorganisation des renforts au sein de la zone de défense o๠sâest produit lâaccident.
- 1 niveau national chargé de la coordination générale et de lâorganisation des renforts provenant des autres zones de défense sur demande de la Direction de la Défense et de la Sécurité Civiles : le Spéléo-Secours Français constitue un groupe dâintervention de spéléo-secours.
SITUATION JURIDIQUE
Dès lors que le Spéléo-Secours Français a été sollicité et accepté par lâautorité de police administrative (préfet du département), les intervenants bénéficient de plein droit de la garantie due aux collaborateurs occasionnels de lâadministration.
La responsabilité de la puissance publique cesse dès la fin de lâintervention décidée par le préfet augmentée des délais nécessaires au retour des sauveteurs à leur domicile ou au lieu de travail.
En tout état de cause, il sera fait application des dispositions des articles 10 et 11 de la loi Sécurité Civile du 22 juillet 1987.
REMBOURSEMENT DES FRAIS
Sur proposition du conseiller technique départemental et après accord du préfet, directeur des opérations de secours, la prise en charge des frais est assurée par la collectivité territoriale bénéficiaire des secours, conformément aux dispositions de lâarticle 13 de la loi Sécurité Civile précitée et à sa circulaire dâapplication du 13 septembre 1989.
Dans lâesprit du projet de loi de la modernisation de la sécurité civile, ces dispositions légales ne font pas obstacle à ce quâune convention départementale prévoit un soutien financier aux communes pour prendre tout ou partie des frais de secours lui incombant.
Lâexpérience montre que les communes concernées par des opérations de secours ne peuvent assumer les frais engendrés par une opération de secours spéléo. Même si la loi désigne la commune comme bénéficiaire et payeur, le Préfet du département serait obligé de lui interdire de régler les sommes demandées pour ne pas mettre en péril les finances communales. Les frais occasionnés doivent être mutualisés par les échelons départementaux , zonaux ou national.
Les personnels des équipes spéléo-secours requis lors dâune opération seront remboursés de leurs frais ainsi engagés, selon les règles de la réquisition :
- par une indemnité calculée sur la base de vacations horaires des personnels de lâEtat effectuant le même type de travail, pour exemple les sapeurs-pompiers volontaires (sans en avoir le statut) dans les conditions suivantes :
Conseillers techniques, adjoints et spécialistes : basé sur le tarif horaire de base que touche un officier.
Autres personnels spécialisés : basé sur le tarif horaire de base que touche un sous-officier.
- par le remboursement de la perte de matériel et les kilomètres parcourus.
Dans le cas de renforts extra départementaux, il doit être privilégiée la procédure de remboursement sur la base de ces vacations.
Les personnels des équipes spéléo-secours qui subiraient un préjudice important (blessure, invalidité ou décès), recevront, ou leurs ayants droit, une indemnisation par la commune en regard de la justification du préjudice, conformément aux dispositions de lâarticle 11 de la loi du 22 juillet 1987.
Remarques :
Ce texte sâinspire des documents rédigés récemment pour lâaction menée avec nos élus, du projet de convention tel que la DDSC le proposait avant 1999, et de la pratique de terrain que nous connaissons tous.
Il est évident que nous savons nous mobiliser pour répondre à la moindre alerte aussi, il nâest pas exagéré de prétendre à ce que les textes qui garantissent nos actions soit en conformité avec ce qui se passe sur le terrain.
Il est inadmissible que nous passions plus de temps (bénévole) et dâénergie pour obtenir la régularisation des opérations de secours quâà faire les sauvetages eux mêmes.
Nous formulons le vÅux pieux que cet état de fait ne soit quâun mauvais souvenirs.
12 juin 2003 Christian DODELLIN
Président du SSF
- Globe - Mar. 01 Juil. 2003
Interressant :
Article 4 :
Le S.S.F. propose les moyens matériels et humains et la stratégie qu'il peut mettre en Åuvre. Le COS arrête le dispositif de secours en accord avec le conseiller départemental.
ARTICLE 10 - FONCTIONNEMENT OPERATIONNEL
Une subvention annuelle peut être accordée à la F. F. S. au titre de la participation aux frais de fonctionnement du S.S.F.