poisson a écrit :si l'arrété est invoqué à  votre encontre , il est donc possible de soulever son illégalité , par voie d'exeption , en référence à  la jurisprudence du conseil d'état puisque les carriéres étant des "choses sans maitre" et seul le maitre d'une chose meuble ou immeuble ayant disposition de cette chose , il n'est dés lors pas posible qu'une autorité n'ayant ni droit ni titres à  son égard puisse en disposer par le biais d'une interdiction d'accés....

Citation :CODE MINIER

Article 118
(Loi nº 70-1 du 2 janvier 1970 art. 29 I, II Journal Officiel du 4 janvier 1970 en vigueur le 1er octobre 1971)

(Loi nº 94-588 du 15 juillet 1994 art. 33 Journal Officiel du 16 juillet 1994)

(Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 2, art. 5 I Journal Officiel du 21 septembre 2000)

En fin de permis et après réalisation des travaux de sécurité et de remise en état, conformément aux dispositions des articles L. 515-1 à  L. 515-5 du code de l'environnement, la carrière est laissée de plein droit et gratuitement à  la disposition du propriétaire du sol avec les puits, galeries et, d'une manière générale, tous ouvrages établis à  demeure pour son exploitation.

Citation : Question écrite n° 23507 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2006 - page 1587
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas d'une sépulture installée sur un terrain privé. Lorsque le terrain dans son ensemble est vendu à un tiers, il souhaiterait savoir si les descendants conservent une servitude de passage pour se rendre sur la tombe lorsque cette servitude n'est pas prévue dans l'acte de vente. Par ailleurs, lorsqu'aucun descendant ne s'occupe de la tombe pendant trente ans, il souhaiterait savoir si la prescription trentenaire s'applique à cette servitude.

Citation :Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2006 - page 2665
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'inhumation régulière d'une personne décédée dans une propriété particulière confère à sa sépulture les caractères d'inaliénabilité, d'incessibilité et d'imprescriptibilité. Ces caractères emportent, en cas de vente de la propriété, une double conséquence. D'une part, les nouveaux propriétaires devront entretenir la sépulture et s'abstenir de toutes dégradations, d'autre part, les héritiers du défunt bénéficieront de plein droit d'une servitude de passage pour accéder à la sépulture. Il s'en déduit également, même si ce point n'a jamais donné matière à jurisprudence, que cette servitude du fait de l'homme ne serait pas susceptible de s'éteindre pour non-usage trentenaire de la prescription. Il peut toutefois être conseillé aux héritiers de stipuler dans le contrat de vente les modalités d'exercice de cette servitude et le sort futur de la sépulture.

(Ven. 08 Avr. 2016, 20:16)Alan a écrit : Dans l'exemple du GRS,
La tombe de Philibert est situé sous la voie publique , au croisement des rues Abbé l'Epée et Henri Barbusse.
Du plus, jusqu'à preuve du contraire, tu n'es pas son descendant .

(Ven. 08 Avr. 2016, 20:04)cheveuxderenard a écrit : Moi je chercherai à creuser sur les modalités d'accès à une sépulture pour essayer de faire sauter une prune.

Exemple pour une sépulture sur un terrain privé :

Servitude de passage vers une sépulture installée sur un terrain privé
12e législature