(Jeu. 03 Sep 2015, 18:44)sankata a écrit : Petit mise à jour: avoir un plan des carrières ne constitue pas en soit un délit, sauf si le plan a été obtenu frauduleusement. (vol, reproduction sans le consentement de l'auteur...)
Et encore...  Donc demandez vos plans à la fin de la sortie

(Jeu. 03 Sep 2015, 22:54)sankata a écrit : Pas le temps, les éléments constitutifs de la contrefaçon je les connais pas, ceux de l'infraction, pourquoi pas.
Mais revenons à nous moutons, détenir un plan (cataphile) n'est pas un délit. Faut être écolo, un plan perdu/récupéré, c'est du papier gaché !

• les idées ;
  
• les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;
  
• les créations esthétiques et ornementales ;
  Exemple: les motifs de la toile d’un parapluie peuvent être protégés par un dépôt de dessins et modèles, mais pas son système d’ouverture qui, lui, porte sur une fonction technique. Ce dernier pourra éventuellement être protégé par un brevet.
  
• les plans, principes et méthodes.
  Ex. : une méthode d’apprentissage de langue, une règle de jeu, une méthode de gestion comptable, une méthode commerciale...
  
• les seuls programmes d’ordinateur ;
  
• les obtentions végétales (variétés nouvelles créées ou découvertes) qui peuvent être protégées par un certificat d’obtention végétale.
  
• les races animales ;
  
• les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux ;
  
• les inventions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  
• les procédés de clonage, de modification de l’identité génétique de l’être humain ;
  
• les utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ;
  
• les séquences de gènes humains en elles-mêmes. 
  

(Ven. 04 Sep 2015, 05:50)Yannouuu a écrit : Hummm, à l'INPI certaines inventions ne sont pas brevetables, mais peuvent faire l’objet d’autres types de protection, comme le droit d’auteur ou le dépôt de dessins et modèles.
Quelques inventions non brevetables :
[*]les races animales ;