Dim. 17 Nov. 2002, 10:43
LA LàGISLATION
2.16.
2.16.1. Les propriétaires de cavités ou entrées
On distingue 3 catégories de domaine de propriété.
- Le domaine privé des personnes privées: ce sont des particuliers, des associations, des entreprises, etc.
- Le domaine privé de I'Etat. Dans ce domaine, le Maire, le Président du Conseil Général ou le Préfet représentant l'Etat ou des administrations comme l'ONF, jouissent des mêmes prérogatives qu'un propriétaire privé.
- Le domaine public. Il s'agit de biens appartenant à l'Etat, aux collectivités publiques et aux établissements publics qui sont affectés à l'usage du public (routes, fleuves, etc..) ou à des services publics (centrales électriques, voies ferrées, etc...).
2.16.2. L'accès aux cavités
En dehors des zones publiques complètement libres, l'accès aux cavités est toujours subordonné au droit et au consentement du propriétaire. Dans certains cas, aucune démarche n'est nécessaire, soit parce que localement les spéléologues savent qu'il y a accord tacite de la part du propriétaire, soit parce que les limites de propriétés sont mal connues. Il est donc indispensable de se renseigner auprès des spéléologues locaux et d'obtenir 1'accord du propriétaire avant d'entamer une exploration et plus encore une désobstruction qui peut être considérée comme une dégradation sur la propriété d'autrui.
Il est donc indispensable de respecter les clôtures, les indications portées sur les panneaux installés sur le site, de se rendre à la mairie afin de prendre connaissance des réglementations locales (exemple : véhicules motorisés interdits sur les chemins communaux). Il faut éviter d'être bruyant à l'abord des habitations.
2.16.3. Les interdictions ou réglementations
2.16.3.1. Celles du propriétaire
Il est maître chez lui et le droit de circuler dépend de son bon vouloir. Le maire peut aussi réglementer l'accès sur un terrain communal en prenant un arrêté municipal. il doit alors, contrairement au particulier, justifier cette décision par des raisons de sécurité, de pollution, de gêne.
2.16.3.2. Celles induites par une activité anthropique
Pour des raisons de sécurité ou pour protéger l'outil de travail, le site peut être interdit ou soumis à réglementation
- les installations de l'EDF,
- les zones de barrages,
- les grottes aménagées pour le tourisme,
- les terrains militaires,
- les zones de chasse autorisée,
- les pistes forestières,
- les carrières.
Les conditions d'accès sont souvent indiquées sur des panneaux régulièrement installés sur le pourtour du site. il est souvent possible d'obtenir l'autorisation de rentrer à des périodes non préjudiciables pour l'activité pratiquée : entre deux lâchers d'eau pour un barrage, en dehors des périodes de tirs sur les terrains militaires et dans les carrières, après les heures de visites pour les sites aménagés...
2.16.3.3. Celles décrétées par une mesure de protection
Les mesures de protection édictées par un texte administratif peuvent entraîner une réglementation d'accès, mais ce n'est pas systématique. Cela dépend du degré de vulnérabilité de l'objet à protéger et surtout de l'appréciation des responsables de la protection, ce qui est parfois très subjectif et pas toujours basé sur une argumentation scientifique.
- les sites inscrits et classés (loi de 1930), pour leur intérêt pittoresque entre autres,
- les monuments inscrits et classés (loi de 1913); la présence de vestiges archéologiques, historiques ou préhistoriques entraîne parfois le classement d'une grotte à ce titre.
- les réserves naturelles par décret ou par agrément (loi de 1976); essentiellement pour leur intérêt floristique, faunistique ou géologique.
- les arrêtés de biotope; il sont pris par simple arrêté préfectoral, ce qui rend la procédure rapide. Ils protègent le biotope, c'est à dire l'environnement naturel, d'une espèce animale ou végétale elle-même protégée au titre de la loi sur les espèces protégées. Les arrêtés de biotope ne concernent que des zones restées sauvages car il n'est pas possible de restreindre des activités anthropiques traditionnelles.
- les périmètres rapprochés des captages.
Extrait de la loi de 1941 sur la réglementation des fouilles archéologiques:
ARTICLE 1 : Nul ne peut effectuer sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui des fouilles ou des sondages à l'effet de recherches de monuments ou d'objets pouvant intéresser la Préhistoire(...) sans avoir au préalable obtenu l'autorisation.
2.16.3.4. Le rôle des spéléologues dans la protection et la valorisation des sites karstiques
Les spéléologues sont des spécialistes dans le domaine de l'exploration du monde souterrain. A ce titre, il est leur devoir de s'intéresser aux cavités dans leur globalité.
Il est possible de participer aux études scientifiques en accompagnant les spécialistes sur le terrain. Les différentes tâches à accomplir pour conduire une étude peuvent se répartir en fonction des compétences de chacun. Le rapport final et les suites à donner aux études sont établis en commun.
Les procédures de protection ne doivent pas être subies. On doit participer à leur mise en place, prendre une part active dans les mesures qu' il faut éventuellement prendre pour la conservation. Pour les cavités sensibles, on peut éviter les interdictions totales d'accès en prévoyant des balisages, des panneaux d'information, des modalités de visite. Si les mesures de protection sont imposées et semblent injustifiées, elles doivent être dénoncées dans les délais réglementaires.
Pour être efficaces dans toutes ces démarches, il est bon d'instaurer des relations de confiance avec les propriétaires et les maires des communes. Il faut les associer en les tenant informés de l'état des découvertes, en leur faisant connaître le patrimoine souterrain local au moyen de publications, d'expositions ou de conférences. Il vous exprimeront leur reconnaissance en signalant leurs observations de surface. Ils participent parfois en proposant gratuitement les moyens techniques dont ils disposent. Les municipalités n'hésitent pas à subventionner des actions exceptionnelles qui renforcent leur image de marque.
Au niveau préfectoral, il faut se tenir au courant des différentes commissions mises en place sur le département (sites, carrières ...), informer le Préfet et le Président du Conseil Général que nos compétences peuvent être mises à profit pour les dossiers qui concernent le karst.
Il est indispensable d'instaurer les conditions nécessaire pour maintenir le libre acces éviter les sources de conflits. Un spéléologue ne doit pas agir seul. Pour tout projet, il doit avoir l'accord du CDS avant d'entreprendre des négociations.
Nous devons participer à l'écocitoyenneté:
- signaler les rejets de toutes sortes qui sont interdits dans les gouffres, les rivières ou tout endroit à partir duquel ils peuvent atteindre l'eau sans être filtrés,
- mener des actions de dépollution,
- mener des études et notamment des traçages afin de démontrer les liaisons souterraines,
- organiser des actions de sensibilisation à la protection de l'eau.
Nous devons participer à une valorisation douce du karst en proposant des solutions alternatives aux grands chantiers d'aménagement de cavités. Les sentiers karstiques de surface et souterrains déjà réalisés en sont de bons exemples
2.16.4. Les responsabilités
Tout organisme (club ou instance fédérale), ou bénévole ou professionnel qui organise ou encadre la spéléologie contracte une obligation de sécurité.
Il doit donc tout mettre en oeuvre pour ramener sain et sauf le groupe encadré, mais n'est pas responsable des faits imprévisibles et de force majeure qu'il peut rencontrer.
D'o๠la nécessité de contracter une assurance en responsabilité civile.
2.16.5. Les assurances
Il est indispensable de vérifier lors d'une sortie ou d'un stage que toutes les personnes sont bien couvertes par une assurance pour la pratique de l'activité.
Tout manquement à cette obligation rend l'association ou la personne organisatrice responsable en cas d'accident. Elle devra alors verser à la victime des dommages et intérêts correspondant à l'indemnisation que celle-ci aurait obtenue si elle avait souscrit un contrat d'assurance.
2.16.6. Le certificat médical
Là encore la responsabilité du cadre peut être recherchée s'il ne s'est pas assuré avant la sortie ou le stage que les personnes qu'il encadrait étaient aptes physiquement à pratiquer la spéléologie.
Il faut donc systématiquement réclamer un certificat médical pour la pratique de la spéléologie.
2.16.7. Spéléologie et sécurité
Deux textes essentiels à consulter sur ce site :
- Les recommandations de la FFS "spéléologie et sécurité"
- L'arrêté Jeunesse et Sports du 8/12/95 relatif à l'encadrement en centre de vacances
2.16.
2.16.1. Les propriétaires de cavités ou entrées
On distingue 3 catégories de domaine de propriété.
- Le domaine privé des personnes privées: ce sont des particuliers, des associations, des entreprises, etc.
- Le domaine privé de I'Etat. Dans ce domaine, le Maire, le Président du Conseil Général ou le Préfet représentant l'Etat ou des administrations comme l'ONF, jouissent des mêmes prérogatives qu'un propriétaire privé.
- Le domaine public. Il s'agit de biens appartenant à l'Etat, aux collectivités publiques et aux établissements publics qui sont affectés à l'usage du public (routes, fleuves, etc..) ou à des services publics (centrales électriques, voies ferrées, etc...).
2.16.2. L'accès aux cavités
En dehors des zones publiques complètement libres, l'accès aux cavités est toujours subordonné au droit et au consentement du propriétaire. Dans certains cas, aucune démarche n'est nécessaire, soit parce que localement les spéléologues savent qu'il y a accord tacite de la part du propriétaire, soit parce que les limites de propriétés sont mal connues. Il est donc indispensable de se renseigner auprès des spéléologues locaux et d'obtenir 1'accord du propriétaire avant d'entamer une exploration et plus encore une désobstruction qui peut être considérée comme une dégradation sur la propriété d'autrui.
Il est donc indispensable de respecter les clôtures, les indications portées sur les panneaux installés sur le site, de se rendre à la mairie afin de prendre connaissance des réglementations locales (exemple : véhicules motorisés interdits sur les chemins communaux). Il faut éviter d'être bruyant à l'abord des habitations.
2.16.3. Les interdictions ou réglementations
2.16.3.1. Celles du propriétaire
Il est maître chez lui et le droit de circuler dépend de son bon vouloir. Le maire peut aussi réglementer l'accès sur un terrain communal en prenant un arrêté municipal. il doit alors, contrairement au particulier, justifier cette décision par des raisons de sécurité, de pollution, de gêne.
2.16.3.2. Celles induites par une activité anthropique
Pour des raisons de sécurité ou pour protéger l'outil de travail, le site peut être interdit ou soumis à réglementation
- les installations de l'EDF,
- les zones de barrages,
- les grottes aménagées pour le tourisme,
- les terrains militaires,
- les zones de chasse autorisée,
- les pistes forestières,
- les carrières.
Les conditions d'accès sont souvent indiquées sur des panneaux régulièrement installés sur le pourtour du site. il est souvent possible d'obtenir l'autorisation de rentrer à des périodes non préjudiciables pour l'activité pratiquée : entre deux lâchers d'eau pour un barrage, en dehors des périodes de tirs sur les terrains militaires et dans les carrières, après les heures de visites pour les sites aménagés...
2.16.3.3. Celles décrétées par une mesure de protection
Les mesures de protection édictées par un texte administratif peuvent entraîner une réglementation d'accès, mais ce n'est pas systématique. Cela dépend du degré de vulnérabilité de l'objet à protéger et surtout de l'appréciation des responsables de la protection, ce qui est parfois très subjectif et pas toujours basé sur une argumentation scientifique.
- les sites inscrits et classés (loi de 1930), pour leur intérêt pittoresque entre autres,
- les monuments inscrits et classés (loi de 1913); la présence de vestiges archéologiques, historiques ou préhistoriques entraîne parfois le classement d'une grotte à ce titre.
- les réserves naturelles par décret ou par agrément (loi de 1976); essentiellement pour leur intérêt floristique, faunistique ou géologique.
- les arrêtés de biotope; il sont pris par simple arrêté préfectoral, ce qui rend la procédure rapide. Ils protègent le biotope, c'est à dire l'environnement naturel, d'une espèce animale ou végétale elle-même protégée au titre de la loi sur les espèces protégées. Les arrêtés de biotope ne concernent que des zones restées sauvages car il n'est pas possible de restreindre des activités anthropiques traditionnelles.
- les périmètres rapprochés des captages.
Extrait de la loi de 1941 sur la réglementation des fouilles archéologiques:
ARTICLE 1 : Nul ne peut effectuer sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui des fouilles ou des sondages à l'effet de recherches de monuments ou d'objets pouvant intéresser la Préhistoire(...) sans avoir au préalable obtenu l'autorisation.
2.16.3.4. Le rôle des spéléologues dans la protection et la valorisation des sites karstiques
Les spéléologues sont des spécialistes dans le domaine de l'exploration du monde souterrain. A ce titre, il est leur devoir de s'intéresser aux cavités dans leur globalité.
Il est possible de participer aux études scientifiques en accompagnant les spécialistes sur le terrain. Les différentes tâches à accomplir pour conduire une étude peuvent se répartir en fonction des compétences de chacun. Le rapport final et les suites à donner aux études sont établis en commun.
Les procédures de protection ne doivent pas être subies. On doit participer à leur mise en place, prendre une part active dans les mesures qu' il faut éventuellement prendre pour la conservation. Pour les cavités sensibles, on peut éviter les interdictions totales d'accès en prévoyant des balisages, des panneaux d'information, des modalités de visite. Si les mesures de protection sont imposées et semblent injustifiées, elles doivent être dénoncées dans les délais réglementaires.
Pour être efficaces dans toutes ces démarches, il est bon d'instaurer des relations de confiance avec les propriétaires et les maires des communes. Il faut les associer en les tenant informés de l'état des découvertes, en leur faisant connaître le patrimoine souterrain local au moyen de publications, d'expositions ou de conférences. Il vous exprimeront leur reconnaissance en signalant leurs observations de surface. Ils participent parfois en proposant gratuitement les moyens techniques dont ils disposent. Les municipalités n'hésitent pas à subventionner des actions exceptionnelles qui renforcent leur image de marque.
Au niveau préfectoral, il faut se tenir au courant des différentes commissions mises en place sur le département (sites, carrières ...), informer le Préfet et le Président du Conseil Général que nos compétences peuvent être mises à profit pour les dossiers qui concernent le karst.
Il est indispensable d'instaurer les conditions nécessaire pour maintenir le libre acces éviter les sources de conflits. Un spéléologue ne doit pas agir seul. Pour tout projet, il doit avoir l'accord du CDS avant d'entreprendre des négociations.
Nous devons participer à l'écocitoyenneté:
- signaler les rejets de toutes sortes qui sont interdits dans les gouffres, les rivières ou tout endroit à partir duquel ils peuvent atteindre l'eau sans être filtrés,
- mener des actions de dépollution,
- mener des études et notamment des traçages afin de démontrer les liaisons souterraines,
- organiser des actions de sensibilisation à la protection de l'eau.
Nous devons participer à une valorisation douce du karst en proposant des solutions alternatives aux grands chantiers d'aménagement de cavités. Les sentiers karstiques de surface et souterrains déjà réalisés en sont de bons exemples
2.16.4. Les responsabilités
Tout organisme (club ou instance fédérale), ou bénévole ou professionnel qui organise ou encadre la spéléologie contracte une obligation de sécurité.
Il doit donc tout mettre en oeuvre pour ramener sain et sauf le groupe encadré, mais n'est pas responsable des faits imprévisibles et de force majeure qu'il peut rencontrer.
D'o๠la nécessité de contracter une assurance en responsabilité civile.
2.16.5. Les assurances
Il est indispensable de vérifier lors d'une sortie ou d'un stage que toutes les personnes sont bien couvertes par une assurance pour la pratique de l'activité.
Tout manquement à cette obligation rend l'association ou la personne organisatrice responsable en cas d'accident. Elle devra alors verser à la victime des dommages et intérêts correspondant à l'indemnisation que celle-ci aurait obtenue si elle avait souscrit un contrat d'assurance.
2.16.6. Le certificat médical
Là encore la responsabilité du cadre peut être recherchée s'il ne s'est pas assuré avant la sortie ou le stage que les personnes qu'il encadrait étaient aptes physiquement à pratiquer la spéléologie.
Il faut donc systématiquement réclamer un certificat médical pour la pratique de la spéléologie.
2.16.7. Spéléologie et sécurité
Deux textes essentiels à consulter sur ce site :
- Les recommandations de la FFS "spéléologie et sécurité"
- L'arrêté Jeunesse et Sports du 8/12/95 relatif à l'encadrement en centre de vacances