Brut de décoffrage, reçu à  l'instant par mail pour information.

Citation :Création d'une infraction d'intrusion dans les lieux historiques ou culturels

[ 9 janvier 2009 ]

>> Décret n° 2008-1412 du 19 décembre 2008, JO 26 déc.

Pénal | Atteinte à  l'autorité de l'Etat | Atteinte aux biens

Commentaire :

Le décret n° 2008-1412 du 19 décembre 2008 crée l'infraction d'intrusion dans les lieux historiques ou culturels, insérée dans la partie réglementaire du code pénal (nouvelle section 9 du chapitre V du titre IVe du livre VI).

La nouvelle incrimination punit le fait de « pénétrer ou de se maintenir dans un immeuble classé ou inscrit en application des dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-25 du code du patrimoine, un musée de France, une bibliothèque ou une médiathèque ouvertes au public, un service d'archives, ou leurs dépendances, appartenant à  une personne publique ou à  une personne privée assurant une mission d'intérêt général, dont l'accès est interdit ou réglementé de façon apparente, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes ou le propriétaire » (art. R. 645-13 nouv. c. pén.).

Il s'agit d'une contravention de la 5e classe (soit une amende d'un montant maximal de 1 500 € ; art. 131-13 c. pén.), applicable également à  quiconque pénétrera ou se maintiendra dans les mêmes conditions sur un terrain sur lequel se déroulent des opérations archéologiques. Des peines complémentaires de confiscation de la chose ayant servi à  commettre l'infraction et de travail d'intérêt général sont également prévues. La récidive de la contravention est réprimée conformément à  l'article 132-11.

Cette création, qui fait notamment suite aux affaires de restauration « sauvage » de monuments publics (V. S. Lavric, Untergunther ou les infiltrés des monuments classés, blog Dalloz, 4 déc. 2007), s'inspire de l'infraction d'intrusion dans un bâtiment scolaire, prévue à  l'article R. 645-12 du code pénal, lui aussi modifié par le décret. Ce texte inclut désormais non seulement le fait de pénétrer mais encore de se maintenir dans l'établissement scolaire sans y être habilité.

S. Lavric

allez, il reste encore à  faire beaucoup d'exploration de vides juridiques.

Vite, allons l'enfreindre (pour ceux qui peuvent)...

... pour les autres, faites vous le encadrer :
http://www.legifrance.gouv.fr:80/jopdf//...6_0081.pdf

Minneapolis a écrit :peines complémentaires de confiscation de la chose ayant servi à  commettre l'infraction

Et si c'est le "pack circoncision" ? (la bite et le couteau)

moize a écrit :

Minneapolis a écrit :peines complémentaires de confiscation de la chose ayant servi à  commettre l'infraction

Et si c'est le "pack circoncision" ? (la bite et le couteau)

Bah on te confisque la bite au moyen de ton couteau, en plus tu fournis l'outil

cela ne vaut que pour les batiments classé donc on peut restaurer "sauvagement" tout le reste

Avis perso.

Ca existe des sanctions pour les proprio de monuments historiques et qui laissent pourrir sur place ?

ba non cela n'existe pas helas ! ce qui prouve que ceux decret est encore une atteinte à  la liberté quoi qu'on ne dise !

ratou22 a écrit :ba non cela n'existe pas helas ! ce qui prouve que ceux decret est encore une atteinte à  la liberté quoi qu'on ne dise !

Ah si, on dirait que ça existe...

on parle de conservateur ou de gardien mais Le temps peut il etre emprisoner pour degradation ?

ensuite il sufira de dire oui mais nous avions pas les moyens alloué.

Il y a une grand diferrence entre tout ce qui est theorie et pratique dans le droit !

ratou22 a écrit :ba non cela n'existe pas helas ! ce qui prouve que ceux decret est encore une atteinte à  la liberté quoi qu'on ne dise !

Je ne vois pas en quoi il faille qu'il n'existe pas de texte similaire à  appliquer aux décideurs qui dégradent par leur inactivité, pour pouvoir prétendre qu'il s'agit là  par essence d'une disposition répressive.

Citation :Il y a une grand diferrence entre tout ce qui est theorie et pratique dans le droit !

Dans ce cas, puisqu'on sait tous très bien que jamais un proc n'ira au delà  du classement sans suite ou du rappel à  la loi pour un mec chopé sur un toit, pourquoi tu t'indignes tant du fait que ce texte existe ? Un député voulait se faire mousser, pas de bol, sa proposition a été votée quand ça n'intéressait plus personne. Au final, ça ne fera qu'allonger la liste des textes qui ne trouvent aucune application.

Même Dalloz en parle : <!-- m --><a class="postlink" href="http://blog.dalloz.fr/blogdalloz/2007/12/untergunther-ou.html">http://blog.dalloz.fr/blogdalloz/2007/1 ... er-ou.html</a><!-- m -->

Georges a écrit :Même Dalloz en parle : <!-- m --><a class="postlink" href="http://blog.dalloz.fr/blogdalloz/2007/12/untergunther-ou.html">http://blog.dalloz.fr/blogdalloz/2007/1 ... er-ou.html</a><!-- m -->

Bon bah, si ils font de nouveau parler d'eux, ils peuvent tous acheter leur matériel de peche pour occuper leur dimanche.
Je me demande juste jusqu'ou pourait aller cette loi pour la "simple" intrusion dans un monument historique comme le font la majorité des gens ici. ( je dois avouer que je me suis pas des masses interessé au projet de loi )

Surkrut a écrit :Je me demande juste jusqu'ou pourait aller cette loi pour la "simple" intrusion dans un monument historique comme le font la majorité des gens ici. ( je dois avouer que je me suis pas des masses interessé au projet de loi )

Le décret est déjà  paru (voir le premier message de ce sujet), l'article que j'ai mis en lien aujourd'hui date d'avant la publication. On retiendra : 1.500 euros d'amende.

Georges a écrit :On retiendra : 1.500 euros d'amende.

Ca c'est de la vulgarisation :mrgreen: . En tout cas merci pour l'info. Je vais voir ma banque lundi pour faire un pret au cas ou ...